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22 articles sélectionnés
TVA - bofip.impots.gouv.fr
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales
I. Soins médicaux et paramédicaux
A. Portée de l'exonération
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Le 1° du 4 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à...
Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / decret d application fonction publique / fonction publique conge fin d activite / code fonction publique hospitaliere / psychologue fonction publique hospitaliere
IS - Champ d'application et territorialité ...
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d'assujettissement des organismes privés- Critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité
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Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est intéressée.
Si sa gestion est désintéressée, et qu'il ne...
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / offre de l emploi de la fonction public / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique
CAD – Mise à jour du plan - Généralités sur les ...
CAD - Mise à jour du plan - Généralités sur les documents d'arpentage
I. Conditions de production d'un document d'arpentage
A. Changements donnant lieu à l'établissement d'un document d'arpentage
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Le document d'arpentage répond aux nécessités de la tenue à jour du plan cadastral : définition de limites et identification des immeubles. Il est, sauf cas particuliers, exigé à...
Thèmes liés : ecole nationale d administration publique / decret d application fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / master d administration publique / ecole d administration publique
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
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L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
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La perception de revenus...
Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique hospitaliere / fonction publique conge fin d activite / cessation progressive d activite fonction publique / compte epargne temps fonction publique / cadres d emploi fonction publique
BIC - bofip.impots.gouv.fr
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
I. Le personnel de recherche
A. Qualification du personnel de recherche
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Le b du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement...
Thèmes liés : recherche d emploi fonction public / recherche d emploi fonction publique / recherche d emploi agent administratif / formation d agent administratif d entreprise / formation agent administratif d entreprise
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au ...
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés
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Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit,...
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique / agent administratif d entreprise / formation d agent administratif d entreprise / formation agent administratif d entreprise / conditions d inscription aux concours
RSA - bofip.impots.gouv.fr
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels
I. Frais de formation et de documentation
A. Frais de formation
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Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de...
Thèmes liés : frais d inscription concours / recherche d emploi fonction public / recherche d emploi fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / recherche d emploi agent administratif
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
I. Généralité des salariés
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En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...
Thèmes liés : indemnites journalieres fonction publique / fonction publique securite sociale / accident service reprise travail avant consolidation fonction publique / reprise travail accident service fonction publique / accident du travail fonction publique
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Avis à tiers ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Effets
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Les procédures de saisie-attribution (cf. BOI-REC-FORCE-20-10 ) et d'avis à tiers détenteur (ATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu des articles L211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et L 263 du LPF .
Alors que la matière qui fait l'objet des deux chapitres...
Thèmes liés : lettre de demande d inscription a un concours / demande de dossier d inscription pour concours / demande d inscription a un concours / concours d entree fonction publique / dates d inscription aux concours
TVA - bofip.impots.gouv.fr
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti
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Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...
Thèmes liés : fonction publique code du travail / contrat d engagement fonction publique / concours d agent des service technique / cumul d activite fonction publique / contrat d apprentissage fonction publique
TVA - bofip.impots.gouv.fr
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2016-02-03T12:27:16.000+01:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville
I. Champ d'application de...
Thèmes liés : contrat d engagement fonction publique / decret d application fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / direction generale de l administration et de la fonction publique / cadres d emploi fonction publique
TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition ...
TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires
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Si elle est en principe identique à l'assiette de la CSG, la base d'imposition de la taxe sur les salaires connaît toutefois certaines particularités exposées dans le présent chapitre. Ainsi, le législateur a maintenu certaines exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires en...
Thèmes liés : contrat d apprentissage fonction publique / formation d agent administratif d entreprise / formation agent administratif d entreprise / comite d entreprise fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique
II. Précisions par type d'avantages en nature - BOFIP-I
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2016-08-01T14:19:01.000+02:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature
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En application du premier alinéa de l' article 82 du code général des impôts (CGI) , les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à...
Thèmes liés : agent administratif d entreprise / direction generale de l administration et de la fonction publique / cadre d emploi agent administratif / comite d entreprise fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique
INT - bofip.impots.gouv.fr
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
A. Définition
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L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.
Ce même paragraphe 2 de...
Thèmes liés : reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / recherche d emploi fonction public / impots gouv fr concours
DJC - bofip.impots.gouv.fr
DJC - Organismes agréés (OA) - Missions des centres de gestion agréés (CGA) - Examen par les CGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents
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Les centres agréés ont pour objet d'apporter à leurs membres une aide en matière de gestion. En dehors de leur action de formation, ils ne peuvent mener à bien cette mission que dans la mesure où les éléments dont ils...
Thèmes liés : resultat concours de l administration / direction generale de l administration et de la fonction publique / resultat des concours d agent de maitrise / centre de gestion concours fonction publique / centre de gestion de la fonction publique 31
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-vente - Règles générales
Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les dispositions des articles 50 , 51 , 52 , 53 , 54 et 55 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 199 1 et des articles 81 à 133 du décret n° 92-75 5 du 31 juillet 1992 .
Cette procédure permet à un...
Thèmes liés : droit d inscription au concours / information sur l inscription au concours / decret d application fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
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La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Thèmes liés : reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / pension d invalidite fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / contrat d engagement fonction publique / cumul d emploi fonction publique
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
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- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.
Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve des dispositions contraires propres à cette mesure d'exécution ( Code civil, art. 2191 ) (Cf....
Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / autorisations d absence fonction publique / dossier d inscription fonction publique / licence d administration publique / agent administratif d entreprise
BNC - bofip.impots.gouv.fr
BNC - Base d'imposition - Nature des recettes
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D'une manière générale, les recettes s'entendent des sommes versées au membre d'une profession libérale en contrepartie du service rendu par lui à son client. S'ajoutent à ces sommes les recettes accessoires, notamment les intérêts de placements perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et les remboursements de frais.
I. Recettes...
Thèmes liés : decret d application fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / contrat d engagement fonction publique
ENR - bofip.impots.gouv.fr
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2016-05-30T11:55:58.000+02:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
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En application de l' article 796-0 du code général des...
Thèmes liés : offres d emploi d agent administratif / offres d emploi agent administratif / concours d entree administration / cadre d emploi agent administratif / concours d agent de securite
I. Frais de déplacement - bofip.impots.gouv.fr
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2016-08-30T11:55:21.000+02:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport du...
Thèmes liés : frais transport fonction public / trouver un emploi dans la fonction public / fonction public d etat / agent administratif d entreprise / emploie fonction public
IF - bofip.impots.gouv.fr
IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités artisanales et assimilées
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Certaines activités artisanales et assimilées font l'objet d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues par les articles 1452 , 1453 , 1454 et 1455 du code général des impôts ( CGI ) .
I. Exonération...
Thèmes liés : concours d entree administration / concours fonction d / concours administratif d etat
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