17 questions sur la loi - Fonction publique territoriale

17 questions sur la loi « contractuels »

Publié le

o Mis à jour le

31/10/2012

o Par Martine Doriac o dans : Actu Emploi , Dossiers Emploi , France

29

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La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / cadres d emploi fonction publique / cadre d emplois fonction publique

Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale ...

Dispositions générales

ARTICLE 1 :

 Le corps des adjoints techniques du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions de la délibération n° 153 du 13 décembre 2006 susvisée et aux dispositions de la présente délibération.

ARTICLE 2 :

Le corps des adjoints techniques...

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Date: 2017-01-21 10:23:47
Site : http://cgt-casvp.blogspot.com

Thèmes liés : concours d adjoint administratif de la ville de paris / recrutement sans concours d adjoint administratif / adjoint administratif principal 1ere classe / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / inscription concours adjoint administratif 1ere classe 2016

Ministère de l'Éducation nationale (France) — Wikipédia

26 août 1824

, une ordonnance crée un ministère des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique, confié à Mgr Denis Frayssinous , qui était déjà grand-maître de l'Université. Ce ministère est organisé sous la forme de deux directions, une pour chacun des deux domaines confiés au nouveau département. La Direction de l'Instruction publique, après plusieurs démembrements...

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Date: 2017-01-16 11:17:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion des ressources humaines dans l administration publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / agent administratif dans l education nationale / ministere de l interieur resultat concours

Conseil supérieur de l'audiovisuel (France) — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Paris

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Géolocalisation sur la carte : France

Conseil supérieur de l'audiovisuel

modifier  

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) est l'autorité française de régulation de l' audiovisuel ( télévision et radio seulement). L'intitulé de sa mission est de garantir l'exercice de la liberté de communication...

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Date: 2017-01-19 14:11:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / offre de l emploi de la fonction public / offres d emploi administration publique / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale

RIFSEEP : Le nouveau régime indemnitaire | CDG44

 

Exemple de répartition des emplois par groupe : les adjoints administratifs

er groupe : chefs d'équipe, coordonateurs, régisseurs, assistants de direction, agent maîtrisant une compétence rare ou ayant suivi une formation particulière

nd groupe : tous les autres adjoints administratifs

Deux méthodes sont préconisées pour hiérarchiser les postes :

ère méthode : hiérarchisation...

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Site : http://www.cdg44.fr

Thèmes liés : regime indemnitaire fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale

Actualités de l'Éducation

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Actualités de l'Éducation

Janvier 2017 

Éduscol

Ce projet rassemble et organise de façon progressive et selon 5 domaines spécifiques, les 16 compétences numériques développées de l'école élémentaire à l'université ainsi que dans le contexte de la formation continue des adultes. Il a vocation à remplacer le...

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Site : http://www.esen.education.fr

Thèmes liés : calendrier des concours de l education nationale / agent administratif dans l education nationale / direction generale de l administration et de la fonction publique / concours administratif education nationale 2016 / inscription aux concours de recrutement des personnels de l enseignement

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

Thèmes liés : avis conseil superieur fonction publique / mise a disposition fonction publique / examen professionnel fonction publique / organisation fonction publique / reclassement personnel administratif fonction publique hospitaliere

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

Thèmes liés : avis conseil superieur fonction publique / mise a disposition fonction publique / examen professionnel fonction publique / organisation fonction publique / reclassement personnel administratif fonction publique hospitaliere

Droit administratif ~ Cours FSJES

Enseignant : Mme Naima GUENNOUNI (0076)

« Le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations de l'administration avec les particuliers, et qui s'appliquent à l'organisation, à l'action et aux activités administratives ainsi qu'aux contentieux administratifs. »

Le droit administratif s'intéresse aux structures administratives, à l'organisation...

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Date: 2017-01-20 14:30:20
Site : http://www.coursfsjes.com

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / agent administratif dans l education nationale / adjoint administratif de l education nationale / resultat de l examen professionnel adjoint administratif / formation d agent administratif d entreprise

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

 

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CHAPITRE II : ADAPTATION DES RÈGLES DE LA MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES

La mise à disposition est « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre...

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Date: 2010-12-21 19:07:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : mise a disposition fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / direction generale de l administration et de la fonction publique / concours dans l administration public / agent administratif dans l education nationale

Protocole d’accord sur la résorption de l’emploi précaire

et sur une meilleure gestion de l�?emploi public

Parce qu�?il ne doit y avoir de croissance et de progrès social que partagés par tous, la lutte contre toutes les formes de précarité doit être élevée au premier rang des priorités nationales.

Premier employeur de la nation, l�?Etat a le devoir d�?améliorer la qualité des services et celui de protéger ...

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Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere agent contractuel diminution son temps travail / gestion previsionnelle emploi et competence fonction publique hospitaliere / conges d anciennete dans la fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / agents fonction publique hospitaliere

Le CGF

Le Centre de Gestion et de Formation - CGF est une jeune institution

Le Centre de Gestion et de Formation (CGF) est un établissement public local à caractère administratif créé depuis le 29 novembre 2011. Ce nouvel établissement créé par la loi est d'ores et déjà un acteur majeur dans la mise en place de la réforme de la fonction publique communale.

Le CGF est au service de toutes les...

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Site : http://www.cgf.pf

Thèmes liés : bourse de l emploi de la fonction publique territoriale / bourse de l emploi dans la fonction publique / bourse d emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale

⭐CATEGORIE A A Adjoint de Direction de la Banque de France ...

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CATEGORIE A A Adjoint de Direction de la Banque de France Administrateur de l'insee Administrateur des Affaires Maritimes - ouvert aux capitaines de

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : concours attache de la ville de paris / concours emploi reserve surveillant administration penitentiaire / institut de l administration publique / ecole nationale d administration publique / ecole d administration publique

Côte d’Ivoire: Conseil des ministres du mercredi 21 ...

PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l'aménagement, à la protection et à la gestion intégrée du littoral.

Ce projet de loi participe du dispositif juridique et de l'ensemble des actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour l'aménagement, la mise en valeur et la protection...

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Site : http://abidjantv.net

Thèmes liés : fonction publique de cote d ivoire / conseil superieur de la fonction publique de l etat / ministere de l interieur resultat concours / ministere de l education nationale resultat concours / concours ministere de l education nationale

Rapport sur l'examen de la Loi sur la modernisation de la ...

5.2 Pour que la fonction publique devienne une véritable organisation axée sur l'apprentissage, les organisations centrales de RH et tous les intervenants doivent élaborer une stratégie exhaustive favorisant l'apprentissage à long terme dans le domaine de la gestion des personnes. Cette initiative pourrait être dirigée par l'�?cole de la fonction publique du Canada, en collaboration avec...

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Site : tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : gestion des ressources humaines dans l administration publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / direction generale administration et fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat

La santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de ...

2. Le droit de retrait dans la fonction publique territoriale

La santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans la fonction publique territoriale

Au regard du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et du code du travail, chaque collectivité doit mettre en oeuvre des mesures afin de prévenir la santé et l'intégrité de ses agents. Ces mesures relèvent de la...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : maintien dans l emploi fonction publique territoriale / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / condition travail fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Centre national de gestion — Wikipédia

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Centre national de gestion

115 (au 1er janvier 2016)

Directrice générale

Le Centre national de gestion est un établissement public à caractère administratif français.

Initialement intitulé Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, le CNG est dénommé Centre national de gestion depuis le décret no...

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Date: 2017-01-16 18:06:13
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique hospitaliere / centre national de gestion de la fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / direction generale de l administration et de la fonction publique / centre national de la fonction publique

[SE-UNSA 06]

d'agression même uniquement verbale :

 

Première chose : porter plainte (pas une simple "main courante") mais vraie plainte au Procureur de la République ... sans pitié pour l'insulteur car c'est toute la profession qui est menacée (après les insultes, viennent souvent les coups !). Réunir tous les témoignages écrits possibles (collègues, personnel communal, autres parents,...

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Date: 2017-01-21 18:48:32
Site : http://sections.se-unsa.org

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / agent administratif dans l education nationale / conseil superieur de la fonction publique de l etat / reforme de l administration publique / pension d invalidite fonction publique

PROJET DE CIRCULAIRE

II.                   L'indemnité de fonctions, de sujétions, et d'expertise (IFSE)

 

L'IFSE permet de valoriser l'ensemble des parcours professionnels, et non plus seulement ceux marqués par un accroissement significatif de responsabilités. La progression de carrière de l'agent est, en effet, faite d'alternances entre des périodes d'approfondissement de compétences...

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Site : http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite d administration et de technicite fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / indemnite d astreinte fonction publique / decret d application fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat

Le droit syndical des agents territoriaux (vitrine.Le ...

4.3.2. Les mesures exceptionnelles faisant obstacle au droit de grève

Depuis 1946, comme les salariés du secteur privé, les agents publics jouissent de droits liés à leur activité professionnelle. Ils peuvent ainsi exercer leur liberté syndicale (I) et participer, à travers leurs représentants, au dialogue social et à la défense de leurs intérêts (II). Les organisations syndicales...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : avis conseil superieur fonction publique / detachement fonction publique territorial / grade fonction publique territorial / reglement travail personnelle fonction publique territorial / carriere fonction publique territorial

Commission de réforme : composition et fonctionnement ...

 

Textes qui régissent les commissions de réforme

 La circulaire n° 432 du 15 juin 1977du Ministère de la santé  rappelle la composition du comité médical qui siège en commission de réforme.L' arrêté du 4 août 2004 est relatif à l'organisation des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière , il donne leur...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : commission de reforme fonction publique / comite medical departemental et fonction publique hospitaliere / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / reforme de l administration publique / fonction publique hospitaliere conges longues maladie

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique ...

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique hospitalière

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Synthèse

Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d'un...

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Date: 2017-01-21 17:33:25
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere conges longues maladie / conges longue maladie fonction publique / comite medical departemental et fonction publique hospitaliere / conge longue duree dans la fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere

Concours - Accueil

Rapports de jury et renseignements sur les concours administratifs :

Généralités.

      La page dédiée du ministère de l'Education nationale avec notamment les rapports.

Site des concours et recrutement de l'Etat.

Destiné aux personnes qui souhaitent intégrer la fonction publique d'Etat, mais aussi aux agents qui recherchent une évolution professionnelle, le site SCORE, sur le...

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Site : http://www.gestionnaire03.fr

Thèmes liés : preparation au concours d attache / concours d agent de securite / concours agent d accueil / concours dans l administration public / concours administratif d etat

École des hautes études en santé publique — Wikipédia

�?cole des hautes études en santé publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

 (février 2013)

.

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...

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Date: 2017-01-18 17:37:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ecole nationale d administration publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / direction generale de l administration et de la fonction publique / concours d ingenieur de la fonction publique / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale

Les instances de participation publique au Québec ...

Inscription aux événements

Les instances de participation publique au Québec

�? tous les paliers de gouvernement, en dehors des périodes électorales, des espaces sont aménagés pour faire participer les citoyens à la prise de décision: priorités, réglementation, politiques publiques, législation, etc. Ces espaces engagent les citoyens de diverses façons et en fonction d'objectifs...

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Site : http://inm.qc.ca

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / comite d entreprise fonction publique

Révocation fonction publique / Licenciement - experatoo.com

Le conseil de discipline départemental ou interdépartemental comprend en nombre égal des représentants des fonctionnaires territoriaux et des représentants des collectivités et des établissements publics territoriaux du département ou des départements concernés.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article 91 En savoir plus sur cet...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : avis conseil superieur fonction publique / conseil superieur fonction publique 10 janvier 2001 / centre national de la fonction publique territorial / centre de gestion fonction publique territoriales / conseil superieur de la fonction publique d etat

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...

Recherche

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative extraits)

Abrogé a compter du 1er janvier 2015 par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO n° 261 du 11 novembre 2014)

Consulter la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur à compter du 1er janvier 2015

Section I : Déclaration d'utilité...

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Date: 2017-01-21 00:49:12
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : decret d application fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / concours fonction publique d etat categorie b / concours fonction publique d etat categorie / conseil superieur de la fonction publique de l etat

N° 1042 - Rapport de M. Vincent Feltesse sur le projet de ...

81

 

* Le suivi des bacheliers du panel 1989 ne permet pas de mesurer l'obtention d'un diplôme bac+5.

Champ : ensemble des élèves des panels 89 et 95 qui ont poursuivi des études supérieures après leur baccalauréat (ou l'année suivante).

Source : Résultats, diplômes, insertion, Repères et références statistiques 2012, Direction de l'évaluation, de la prospective et de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / recherche d emploi fonction public / recherche d emploi fonction publique / inscription aux concours de recrutement des personnels de l enseignement / conseil superieur de la fonction publique d etat

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique.

Le Président de la République,

  Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

Thèmes liés : gestion des ressources humaines dans l administration publique / avis conseil superieur fonction publique / direction generale administration et fonction publique / cessation progressive d activite fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique

Fonction publique : avancements | service-public.fr

404

365

Une réduction d'ancienneté par rapport à la durée moyenne peut vous être accordée pour passer à l'échelon supérieur en fonction de votre évaluation.

�? l'inverse, si votre valeur professionnelle est jugée insuffisante, vous pouvez faire l'objet d'une majoration d'ancienneté par rapport à la durée moyenne.

La CAP émet un avis pour chaque décision de réduction ou de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / avancement grade fonction publique / cumul d emplois dans la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat

Fonctionnaires seniors, réforme des retraites et ...

ALERTES EMAIL - REVUE Retraite et société

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1

La réforme des retraites du 21 août 2003 comprend un train de mesures substantiel visant à rééquilibrer les régimes de retraite des fonctionnaires. En l'absence de réforme, en effet, le déficit des régimes de...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : reprise de l anciennete dans la fonction publique / principe d egalite fonction publique / cumul pension fonction publique et retraite regime general / cumul d activite fonction publique / cumul d emploi fonction publique

Statut général de la fonction publique - SGG Algérie

Statut Général de la Fonction Publique

Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427

correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;

Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

Vu l'ordonnance...

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Date: 2012-01-26 13:26:00
Site : http://www.joradp.dz

Thèmes liés : gestion des ressources humaines dans l administration publique / avis conseil superieur fonction publique / direction generale administration et fonction publique / cessation progressive d activite fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique

Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...

Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.

Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : reprise travail accident service fonction publique / pension d invalidite fonction publique / accident du travail fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / agents fonction publique hospitaliere

École nationale d'administration (France) — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Alsace

�?cole nationale d'administration

Géolocalisation sur la carte : France

�?cole nationale d'administration

Géolocalisation sur la carte : Strasbourg

�?cole nationale d'administration

modifier  

L'�?cole nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à la haute fonction publique de...

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Date: 2017-01-17 21:40:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : master d administration publique / institut international d administration publique de paris / licence d administration publique paris / institut international d administration publique / institut de l administration publique

MENH1411625C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

NOR : MENH1411625C

circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014

MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon

Textes de référence :...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : contrat d engagement fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / agent administratif dans l education nationale / recrutement fonction publique d etat / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique

Directeur Adjoint chargé de SEGPA ... - education.gouv.fr

Missions des personnels de direction

Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. Ils occupent principalement des emplois de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : ils dirigent l'établissement en qualité de représentant de l'État et de président du conseil...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / adjoint administratif des service deconcentres de l education nationale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / offres d emplois fonction publique territoriale / adjoint administratif de l education nationale

Personnels de direction - Ministère de l'Éducation ...

Missions des personnels de direction

Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. Ils occupent principalement des emplois de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : ils dirigent l'établissement en qualité de représentant de l'État et de président du conseil...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / adjoint administratif des service deconcentres de l education nationale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / adjoint administratif de l education nationale / offres d emplois fonction publique territoriale

Les Recours administratifs préalables — Gdn

Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN

Ce wiki possède 536 articles.

Les Recours administratifs préalables

De Gdn

8.2 Devant le Sénat

PRELIMINAIRES

Dans le contentieux administratifs - dont celui de la fonction publique - les recours administratifs revêtent une importance toute particulière. Si en règle générale,...

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Date: 2015-10-10 14:22:56
Site : http://grondin.tuxfamily.org

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / reforme de l administration publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / decret d application fonction publique / decret d application fonction publique territoriale

Prime spéciale d’installation - Espace de documentation ...

détachement pour stage.

1.3.1.2 - Les fonctionnaires dispensés de stage

A l'exception des cadres d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, des sous officiers de sapeurs-pompiers professionnels, des agents de police municipale, des gardes-champêtres, tous les cadres d'emplois de catégorie C prévoient une dispense de stage à la double condition d'avoir déjà...

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Date: 2017-01-21 14:24:44
Site : http://circulaires.cdg77.fr

Thèmes liés : prime d installation dans la fonction publique / prime installation fonction publique territoriale / prime d installation fonction publique territoriale / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale / concours d attache de la fonction publique territoriale

Examens et concours de l'enseignement ... - education.gouv.fr

Examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur

Organisation pour les candidats présentant un handicap

NOR : MENE1132911C

circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011

MEN - ESR - DGESCO A1-3 - DGESIP

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : inscription aux concours de recrutement des personnels de l enseignement / concours ministere de l education nationale / service interacademique des examen et concours / concours dans l administration public / recrutement sans concours dans l administration

La notation administrative et l'évaluation dans la ...

  Le décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

- Décret 94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière

- Décret 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9...

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Date: 2017-01-21 16:42:00
Site : http://www.cgtlaborit.fr

Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / conseil administration fonction publique hospitaliere / conseil superieur de la fonction publique d etat

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.

Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des services,... ) et...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique / reduction temps travail fonction publique / temps de travail fonction publique / conseil superieur fonction publique territoriale avis 2001 / indemnites d une astreinte dans la fonction publique territoriale

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 15:31:17
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere allocation perte emploi non reintegration / reprise de l anciennete dans la fonction publique / nouvelle grille indiciaire fonction publique hospitaliere / cessation progressive d activite fonction publique / licenciement raison sante agent contractuel fonction publique

CFDT-CULTURE : syndicat du Ministère de la Culture | Pour ...

CIEP, ANLCI, DGLFLF. Rapport Lepaon, des conclusions inacceptables

CFDT-CULTURE    6 janvier 2017   Commentaires fermés sur CIEP, ANLCI, DGLFLF. Rapport Lepaon, des conclusions inacceptables

Les personnels de l'ANLCI, du CIEP et de la DGLFLF ont enfin pris connaissance, via le site internet du gouvernement, du Rapport LEPAON pour la création d'une agence nationale de la langue française...

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Thèmes liés : cfdt fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique / point d indice dans la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Licence (France) — Wikipédia

1808-1896 : les trois licences ès sciences[ modifier | modifier le code ]

Selon l'article 23 du décret du 17 mars 1808 fixe le fonctionnement de l'Université , « pour être reçu licencié dans la faculté des sciences, on répondra sur la statique et sur le calcul différentiel et intégral ». Les articles 41 et 61 du statut du 16 février 1810 stipulent que les candidats doivent...

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Date: 2017-01-16 12:27:38
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Thèmes liés : sujet concours general physique / conseil superieur de la fonction publique d etat / liste des candidats admis au concours d entree / conseil superieur de la fonction publique de l etat / inscription au concours de l agregation

Full text of "Loi portant statut général de la fonction ...

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Site : http://www.archive.org

Thèmes liés : ecole nationale d administration publique / reforme de l administration publique / fonction publique conge fin activite / avis conseil superieur fonction publique / mise a disposition fonction publique

Rajf.org | Les principes généraux du droit du travail ...

Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (I)

Par Joël MEKHANTAR

 Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science politique de Dijon,

 Groupe de recherche sur l'administration et la fonction publique (GRAFOP)

L'employeur public doit-il faire preuve d'une certaine perplexité devant les transformations en cours du droit des...

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Date: 2017-01-21 02:57:24
Site : http://www.rajf.org

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / droit travail fonction publique / droit du travail dans la fonction publique territoriale

Bulletin officiel n°2000-24

Texte non paru au Journal officiel

 1439

Direction du personnel

et des services

Circulaire no 2000-90 du 11 décembre 2000 relative à l�?amélioration des conditions d�?exercice des droits syndicaux et du dialogue social au sein des services du ministère de l�?équipement, des transports et du logement

NOR :  EQUP0010224C

Références :

        1.  En matière de droit...

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Date: 2009-12-03 17:03:07
Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

Thèmes liés : concours d agent des service technique / droit syndical dans la fonction publique / fonction publique conge fin d activite / autorisations d absence fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Domaine public en droit public français — Wikipédia

En droit public français , le

domaine public

est l'ensemble des biens ( immeubles ou meubles) appartenant à l' �?tat , à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique .

Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics ) ou à un service public , pourvu qu'en ce...

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Date: 2017-01-18 21:33:27
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Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / fonction publique service public / fonction public d etat / reforme de l administration publique / decret d application fonction publique territoriale

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Accueil > Statut et catégories d'agents > Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires > Les points clés de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Les points clés de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - 29/06/2016

Des valeurs respectées par tous les fonctionnaires...

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Date: 2017-01-20 15:38:14
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Thèmes liés : concours agent d accueil fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / concours fonction publique d etat categorie / statut de la fonction publique d etat / concours fonction publique d