Site : http://www.legisocial.fr
Classement : 755 / 816
2 articles sélectionnés
Période de référence et prise des congés payés depuis la ...
La période pendant laquelle le salarié fait l'acquisition des jours de congés payés se nomme « la période de référence »
Légalement cette période est fixée 1er juin N au 31 mai N+1.
Les entreprises qui décomptent le temps de travail sur une durée supérieure à la semaine et dans la limite d'une année (modulation par exemple) ont la possibilité de fixer une autre...
Thèmes liés : comite d entreprise fonction publique / conges payes fonction publique / fonction publique convention collective / convention collective de la fonction public / comite entreprise fonction publique
Astreinte dans un logement de fonction : la Cour de ...
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 2 avril 2003
N° de pourvoi: 01-40032 Publié au bulletin
Extrait de l'arrêt :
Attendu que, pour décider que les permanences effectuées par M. X..., lorsqu'il restait au sein de l'établissement une semaine sur quatre, du lundi 7 heures au vendredi 20 heures, constituaient des astreintes et non pas des temps de...
Thèmes liés : cours droit fonction publique / logements de fonction dans la publique / travail effectif fonction publique / heure supplementaire dans la fonction publique
2 Ressources