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Le vol - Cours et exercices de procédure pénale - gratuit
Définition : fait, pour toute personne, de soustraire frauduleusement une chose appartenant à autrui.
Elément légal : prévu par l'article 311-1 et réprimé par l'article 311-3 du CP / Délit
Elément matériel :
une soustraction portant sur une chose mobilière
l'appartenance a autrui de la chose volée
Elément moral : intention coupable
Tentative : elle est punissable car...
Date: 2016-11-24 05:24:57
Thèmes liés : autorisations d absence fonction publique / fonction publique service public / direction generale de l administration et de la fonction publique / fonction public d etat / droit reserve fonction public
Cours et exercices de droit pénal, préparation examen ...
Code de procédure pénale
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Date: 2016-11-24 06:07:12
Thèmes liés : forum information concours gendarmerie / information concours gendarmerie
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