Articles sélectionnés pour le thème : responsabilite agent public commise exercice fonction
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Erreur d'injection - Responsabilité de l'infirmière ...
Auteur : MACSF / MAJ : 11/08/2016
Une faute détachable pour le juge pénal
L'infirmière, qui ne conteste pas son erreur, est poursuivie devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; elle sera déclarée responsable des faits reprochés et condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis.
Le tribunal correctionnel déclare recevable, par ailleurs, l'action des parties civiles ...
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https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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La responsabilité des agents du service public - Rapport ...
La responsabilité des agents du service public
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« Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice...
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http://www.etudier.com
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Droit des collectivités : décision illégale et ...
/dans Droit des collectivités , Droit public général , Fonction publique /par Jérôme MAUDET
Toutes les irrégularités sont fautives et sont susceptibles d'engager la responsabilité de la collectivité voire de ses agents :
Ainsi, la délivrance d'un permis de construire en zone inondable constitue une faute (CE, 2 oct. 2002, n°232720), nonobstant le fait que le bénéficiaire du permis...
Date: 2017-01-21 00:15:40
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Full text of "Loi portant statut général de la fonction ...
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~-*-OLS&~8' >> ??/ <2L>9 République d'Haiti CM - JtAtV UHHp LL KGS 3200 .R311984 A4 1982 Copy 1 WC& LOI PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE SOL LUCET OMNIBUS * * * Presses Nationales d'Haiti 1982 55 cJ qcxr^ \\ LOI PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE LC Control Number Illllli 2005...
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Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2
Cour de casssation, Civ 1ère, 9 décembre 1986, pourvoi numéro 85-11528, Bull. civ. I n°295
Chapitre deux- Responsabilité administrative et responsabilité des agents de l'administration
Dans les hypothèses où un agent de l'administration occasionne un préjudice dont il est demandé réparation, trois questions vont se poser (R. Chapus, Droit administratif général, t.1, ouv. précité,...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : agent administratif dans l education nationale / droit administratif action recursoire responsabilite administration et agent / concours dans l administration public / responsabilite agent public commise exercice fonction / reforme de l administration publique
La responsabilité du maire / Le guide du maire / Les élus ...
Article créé le 20/05/2014
Lors de l'exercice de leurs fonctions, les élus locaux peuvent voir engagée leur responsabilité personnelle civile ou même pénale.
1- la responsabilité civile pour dommages causés à un tiers
Le maire, comme tout agent public, peut voir sa responsabilité civile engagée sur son patrimoine personnel pour réparer des dommages causés aux tiers.
Toutefois, la...
Date: 2017-01-21 16:49:31
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http://www.yonne.gouv.fr
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Faute de service | CNRACL - Fond national de prévention
Engagement de la responsabilité de l'administration
Responsabilité de l'administration et /ou des agents
Lorsque l'activité administrative génère des dommages à des tiers, ceux-ci doivent faire l'objet d'une réparation.
Toute personne victime d'un dommage qui trouve son origine dans l'action de l'administration, peut ainsi obtenir réparation par la voie d'un recours indemnitaire. Cela est...
Date: 2017-01-21 15:35:12
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http://www.espace-droit-prevention.com
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la responsabilité de l'état en raison de la faute d'un ...
la responsabilité de l'état en raison de la faute d'un magistrat (4)
Publié le
27 juillet 2007
par TMS
II. l'application de la responsabilité de l'État pour faute du service de la justice par le juge administratif
"En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une...
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http://tms25.over-blog.com
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Le droit disciplinaire (Notions-Cles.Ledroitdisciplinaire ...
7.5.2 Rémunération
1 LA FINALITÉ DU DROIT DISCIPLINAIRE
Le droit disciplinaire est composé d'un ensemble de règles processuelles et substantielles qui permettent au supérieur hiérarchique, dans l'intérêt du service et à l'issue d'une procédure destinée à protéger les agents contre tout acte arbitraire, de sanctionner les agents reconnus coupables d'un manquement à leurs obligations...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : agent administratif dans l education nationale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / direction generale de l administration et de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique de l etat
[SE-UNSA 06]
d'agression même uniquement verbale :
Première chose : porter plainte (pas une simple "main courante") mais vraie plainte au Procureur de la République ... sans pitié pour l'insulteur car c'est toute la profession qui est menacée (après les insultes, viennent souvent les coups !). Réunir tous les témoignages écrits possibles (collègues, personnel communal, autres parents,...
Date: 2017-01-21 18:48:32
Site :
http://sections.se-unsa.org
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Conservateur des hypothèques — Wikipédia
La loi du 23 mars 1855[ modifier | modifier le code ]
Les vastes opérations immobilières et la création des sociétés de crédit, au cours du Second Empire , imposent le retour à la publicité et à la spécialité de l'hypothèque.
La loi du 23 mars 1855 [27] rétablit la publication des actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels immobiliers, et cela pour plusieurs...
Date: 2017-01-16 19:39:39
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https://fr.wikipedia.org
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AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - boukheloua.com
Cliquez sur la rubrique ou sur l'année
Conseil d'Etat, 28 décembre 2007, Commune de DRANCY c/ Syndicat CGT, Req. n° 304384
Fonction publique territoriale - Procédure contentieuse - Note en délibéré - Envoi par télécopie - Authentification de la note en délibéré antérieure à la lecture de la décision juridictionnelle - Exemplaire dûment signé de la note en délibéré...
Date: 2016-03-22 23:27:53
Site :
http://boukheloua.com
Thèmes liés : ecole nationale d administration publique / reforme de l administration publique / ecole d administration publique / conseil superieur fonction publique hospitaliere 27 mars 2007 / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere
Déontologie du fonctionnaire - Direction générale des ...
Obligation d'information du public, de secret et de discrétion professionnelle
Obligation d'exercice entier :
Elle signifie que l'agent doit occuper l'emploi auquel il est affecté et doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées (art. 11 du statut général FPT) par l'autorité hiérarchique.
Il doit accomplir les activités que cet emploi...
Date: 2017-01-21 14:35:25
Site :
http://www.fonction-publique.gov.pf
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / cumul d emplois dans la fonction publique / cumul d emploi fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere
Responsabilité pour faute de service | Le monde politique
Mise à jour : février 2013
Responsabilité pour faute de service
L'administration agit par ses organes et son personnel car elle ne peut agir elle-même en tant que personne morale, entité abstraite. Elle agit donc par l'intermédiaire de ses agents. Lorsque des agents, qu'il est possible ou non d'identifier, commettent une faute, leur responsabilité pour faute de service peut être...
Site :
http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : agent administratif dans l education nationale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / agent administratif service judiciaire / responsabilite agent public commise exercice fonction / fonction publique service public
CNRS DR15 - La responsabilité de l’Administration et de ...
La responsabilité de l'Administration et de ses agents
Dossier réalisé par Laurence GIMENEZ - CNRS / DR15
- Responsable du bureau du personnel -
En conclusion dans nos laboratoires
L'activité administrative cause fatalement des dommages aux particuliers. Ces dommages peuvent être fréquents et ou importants en raison de l'augmentation des interventions de l'administration dans de nombreux...
Date: 2017-01-21 15:35:51
Site :
http://www.cnrs.fr
Thèmes liés : agent administratif service judiciaire / fonction publique service public / tableau d avancement dans la fonction publique / fonction public d etat / autorisations d absence fonction publique
France, droit administratif, travaux publics, régime ...
906. Les intervenants sont le maître de l'ouvrage (A/), le maître d'oeuvre ( B/ ) et le constructeur ( C/ ).
A/ Le maître de l'ouvrage
907/909. Pour le droit public, selon l'article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, qui est relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, le maître de l'ouvrage est en droit public « la personne...
Date: 2011-01-15 14:57:27
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / concours dans l administration public / reforme de l administration publique / resultat concours de l administration / concours de l administration
Service minimum d’accueil : les modalités pratiques dans ...
Service minimum d'accueil : les modalités pratiques
Publié le: lundi 13 septembre 2010
Infos pratiques sur le SMA
Service Minimum d'Accueil : tous concernés !
La période est difficile pour le maintien et le respect des droits syndicaux : cette déclaration préalable de grève combinée avec les difficultés pour organiser les réunions d'informations syndicales...
Date: 2017-01-21 15:55:14
Site :
http://68.snuipp.fr
Thèmes liés : valeur du point d indice de la fonction publique / ecole nationale d administration publique / point d indice dans la fonction publique / ecole d administration publique / agent administratif dans l education nationale
LE CONTROLE FISCAL - MOHCINE
Spécialiste en droit fiscal
Sorgues le 31 Mai 1999
INTRODUCTION
Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.
Au-delà de l'objectif de...
Date: 2002-10-08 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
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Magistrat (France) — Wikipédia
Indemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]
Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région �?le de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.
Autres indemnités[ modifier | modifier le code...
Date: 2017-01-16 11:10:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Législation/Taxes - Portail environnement de Wallonie
Coordination officieuse
6 mai 1999 - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes][Décret 17.01.2008] (M.B. 01.07.1999)
modifié par :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)
- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région...
Date: 2017-01-20 10:00:04
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : decret d application fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / concours d agent de constatation des impots / dates d inscription aux concours / droit d inscription au concours
Le contrôle des comptes ou audit … vers plus de ...
Conclusion
Presque dix années se sont écoulées depuis les malversations des comptes de la société américaine Enron, avec l'implication du cabinet d'audit Arthur Andersen. Face à l'indignation générale et l'inquiétude des investisseurs, de nouvelles lois ont été votées d'abord aux Etats-Unis puis en Europe afin de renforcer le contrôle des comptes des entreprises. Malgré cela, la...
Date: 2017-01-21 14:30:31
Site :
http://www.creg.ac-versailles.fr
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Conseiller principal d'éducation — Wikipédia
et de l'évolution du fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement . Elle précise les trois domaines dans lesquels se répartissent leurs responsabilités :
la politique éducative de l'établissement
participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de cette politique,
contribuer à une citoyenneté participative
le suivi des élèves
assurer le suivi pédagogique et...
Date: 2017-01-16 11:34:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : assistant d education concours interne / ministere de l education nationale resultat concours / concours ministere de l education nationale / agent administratif dans l education nationale / adjoint administratif de l education nationale
La responsabilité pour faute de l’administration et de l ...
100% garanti
satisfait ou remboursé
La responsabilité pour faute de l’administration et de l’agent : faute personnelle et faute de service
Résumé de la fiche
TC opère la distinction entre la faute personnelle et la faute de service dans un arrêt du CE 30 juillet 1873 Pelletier : l'administration est responsable en cas de faute de service (juge administratif) et l'agent en cas de faute...
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https://www.docs-en-stock.com
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