La fonction publique, qu’est-ce que c’est ? - la finance ...

Mais il existe, dans la fonction publique, des agents publics non titulaires (ou contractuels)

Les agents non titulaires sont soumis à une partie du statut de la fonction publique, mais ne sont pas titulaires d'un grade et ne sont pas soumis aux règles de la grille indiciaire et de...

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Date: 2017-01-21 14:20:18
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / agent contractuels de la fonction publique / fonction publique service public / titulaire de la fonction publique

En fin de contrat, un agent non titulaire de la fonction ...

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : En fin de contrat, un agent non titulaire de la fonction publique a-t-il droit à une indemnité de précarité ?

L'indemnité de fin de contrat, appelée communément "indemnité de précarité", est prévue par le code...

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Site : http://www.saintgervais.com

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique / indemnite de precarite fonction publique / fin contrat fonction publique

Fonction Publique Territoriale : Contrat à Durée Indéterminée

Fonction Publique Territoriale : Contrat à Durée Indéterminée

 

Pour lutter contre la précarité de l'emploi des agents non titulaires dans la fonction publique, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique leur permet de bénéficier d'un Contrat à Durée Indéterminé (CDI).

Désormais, un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) ne peut être renouvelé successivement que dans la limité de six années.

Au-delà de cette durée, si l'employeur entend à...

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Date: 2008-05-01 06:31:04
Site : http://www.maires-isere.fr

Thèmes liés : fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / contrat duree indetermine fonction publique territoriale / contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique / contrat a duree indetermine dans la fonction publique

Avocat défense et droit des fonctionnaires Montpellier Lattes

Avocat droit de la fonction publique à Montpellier

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Le droit de la fonction publique régit la situation des agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des centres hospitaliers et a vocation à s'appliquer tout au long de la carrière des fonctionnaires.

Maître Nadine ZENOU, avocat au barreau de...

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Site : http://www.avocat-zenou.fr

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Contrat à durée indéterminée pour les agents non ...

Contrat à durée indéterminée pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale

12e législature

Question écrite n° 21186 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 53

Rappelle la question 19515

M. Jean Louis Masson...

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Date: 2016-10-21 11:13:21
Site : senat.fr

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

Fonction publique hospitalière : indemnité de départ ...

Fonction publique hospitalière : indemnité de départ volontaire

 

Rupture du contrat de travail

Fonction publique hospitalière : indemnité de départ volontaire

Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et certains agents non titulaires de la fonction publique hospitalière qui choisissent de démissionner, lors...

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Date: 2017-01-16 10:51:25
Site : http://www.vivre-au-quotidien.com

Thèmes liés : droit conge depart retraite fonction publique hospitaliere / contrat agent non titulaire de la fonction publique / demission agent non titulaire fonction publique / indemnites fonction publique hospitaliere / agent non titulaire de la fonction publique

Indemnité compensatrice de congés payés des agents non ...

Indemnité compensatrice de congés payés des agents non titulaires de la fonction publique territoriale

13e législature

Question écrite n° 15240 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2456

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le...

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Date: 2016-10-21 11:23:45
Site : senat.fr

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Rupture du contrat de travail des contractuels de la ...

Rupture du contrat de travail des contractuels de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 00261 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1477

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la réforme de...

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Date: 2016-10-21 11:28:29
Site : senat.fr

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Rupture du contrat de travail des contractuels de la ...

Rupture du contrat de travail des contractuels de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 00261 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1477

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la réforme de...

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Date: 2016-10-21 11:28:29
Site : senat.fr

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TRAVAILLER DANS LA FONCTION ... - CENTRE DE GESTION 72

Animation

Les trois catégories

Catégorie A : fonctions de conception, de direction et d'expertise (recrutement à partir de la licence).

Catogorie B : encadrement intermédiaires et mission d'application (recrutement à partir du Baccalauréat).

Catégorie C : fonction d'exécution nécessitant pour certains métiers des qualifications spécifiques (recrutement sans diplôme ou avec CAP/BEP,...

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Site : http://www.cdg72.fr

Thèmes liés : concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours d animateur de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale

Lettre de démission Fonction Publique - Modèle de Lettre

Lettre de démission Fonction Publique

Modèle pour démissionner d'un emploi dans le secteur de la fonction publique

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Lettre de démission Fonction Publique

Comment et quand démissionner de la Fonction publique ?

Les fonctionnaires et les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée ou en...

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Site : http://www.lettre-utile.fr

Thèmes liés : lettre demission fonction publique / demission agent non titulaire fonction publique / demission agent stagiaire fonction publique hospitaliere / preavis demission fonction publique hospitaliere / demission de la fonction publique hospitaliere

Intégrer la fonction publique sans concours - pratique.fr

Intégrer la fonction publique sans concours

A+

Entrer dans la fonction publique sans passer le concours

A+

A-

Le recrutement des fonctionnaires (d'�?tat, territoriaux, hospitaliers) s'effectue normalement par concours de la fonction publique. Toutefois, un recrutement sans concours est possible.

Recrutement des agents non titulaires

Des agents non titulaires sont recrutés dans la fonction...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : concours fonction publique d etat categorie b / concours fonction publique d etat categorie / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / passer concours fonction publique categorie c

Fonction publique - assemblee-nationale.fr

http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0070:FR:HTML

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/02/05

Afin de se conformer aux prescriptions de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, le projet de loi limite à trois ans au maximum la durée des contrats à durée déterminée dans la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : contrat a duree determinee fonction publique territoriale / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / contrat a duree determinee dans la fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique

Travailler dans la fonction publique - Emploi Public

   

Travailler dans la fonction publique : mode d'emploi

5,3 millions d'agents travaillent dans la fonction publique, soit un Français actif sur cinq. Cette grande maison est aussi le plus important employeur et recruteur national, et elle le restera en 2016. Une tendance qui se poursuivra dans les années à venir poussée par les départs à la retraite et le développement de...

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Site : http://emploi-public.publidia.fr

Thèmes liés : concours d entree fonction publique / concours fonction publique d / concours fonction publique d etat 2016 / recherche d emploi fonction publique / emploi fonction publique d etat

Quitter la fonction publique » démission d'un ...

Fonction publique hospitali�?re (FPH)

1 mois

Toute réponse de l'administration au-delà du délai imparti est irréguli�?re. Une nouvelle demande du fonctionnaire est possible. L'absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de réponse.

En cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire...

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Site : http://www.ville-pont-audemer.fr

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Comment démissionner de la fonction publique ? | Le blog ...

En revanche, les agents non titulaires doivent respecter un préavis dont la durée varie en fonction de leur ancienneté (pour déterminer cette ancienneté, on prend en compte tous les contrats de l'agent depuis son engagement initial):

- moins de 6 mois de service: 8 jours de préavis;

- entre 6 mois et 2 ans: un mois de préavis;

- plus de 2 ans: deux mois de préavis.

Pour être effective,...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

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Les agents non titulaires dans la fonction publique ...

La loi " agents non titulaires "

La loi " agents non titulaires "

Son application dans la fonction publique hospitalière

mise à jour13.12.16

La sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels de la fonction publique est une préoccupation affirmée du gouvernement, avec un objectif fort : répondre aux situations de précarité dans les 3 fonctions publiques en favorisant...

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Date: 2017-01-21 17:57:13
Site : http://social-sante.gouv.fr

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Conditions de reprise d'ancienneté applicables aux agents ...

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions de reprise d'ancienneté de services contractuels, pouvant être appliquées aux agents de catégorie C, lors de leur titularisation. En effet, les dispositions de l'article 7 du décret nº 87-1107 du 30 décembre 1987, non modifiées à ce jour, stipulent que : " les...

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Date: 2016-10-21 10:42:17
Site : senat.fr

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Fonction publique territoriale : rupture d’un contrat de ...

Fonction publique territoriale : rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée

CE 30 décembre 2015, n° 384308

La décision d'un agent public non titulaire en CDI de cesser son activité en raison d'une modification substantielle de son contrat de travail ne peut être regardée comme un licenciement imputable à son employeur.

Un agent avait été recruté comme agent non titulaire...

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Site : http://avocats-dl.com

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / contrat de travail fonction publique territoriale / contrat d engagement fonction publique / demission agent non titulaire fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique

Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Quitter la fonction publique  >Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire

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Vous...

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Site : https://www.service-public.fr

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Adjoint administratif / Les métiers de la filière ...

Les adjoints administratifs sont classés dans un corps de la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat.

Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de

règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat.

Première affectation

Les adjoints administratifs de...

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Date: 2017-01-21 16:42:36
Site : http://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : adjoint administratif territorial 1ere classe / examen professionnel adjoint administratif 1ere classe / adjoint administratif principal 1ere classe / concours adjoint administratif 1ere classe / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale

La fonction publique hospitalière - FPH

La fonction publique hospitalière

La fonction publique hospitalière

mise à jour09.01.17

Professionnels de santé

La fonction publique hospitalière - FPH - est l'un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l'�?tat et la fonction publique territoriale .

Depuis le statut général des fonctionnaires de l'�?tat et des collectivités territoriales de 1983, elles...

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Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail fonction publique hospitaliere / recrutement fonction publique hospitaliere / aide soignante fonction publique hospitaliere / ministere fonction publique hospitaliere / etablissement fonction publique hospitaliere

Quel congé paternité dans la fonction publique ? - Previssima

Quel congé paternité dans la fonction publique ?

Personnes concernées : Fonctionnaire

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Mis à jour le 06/01/2017

Après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, tout agent de de la fonction publique (�?ducation nationale, etc.), a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Comme dans le cas du congé maternité , les...

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Date: 2017-01-21 18:38:04
Site : http://www.previssima.fr

Thèmes liés : conge paternite fonction publique / fonction publique conge fin d activite / fonction publique conge fin activite / conge maternite fonction publique hospitaliere / conge maternite fonction publique territoriale

Comment la fonction publique passe du CDD au CDI

Leur contrat se transforme de plein droit en CDI à compter du 27 juillet 2005, sous condition qu'ils justifient de six années de services effectifs au cours des huit dernières années.

Tous les contrats

ne sont pas concernés

La transformation du CDD en CDI ne s'applique pas à tous les cas de recrutements d'agents contractuels. La loi vise uniquement :

- les recrutements effectués lorsqu'il...

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Date: 2017-01-21 18:09:11
Site : http://www.espaces-naturels.info

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / loi 26 juillet 2005 contractuel fonction publique / cdi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / renouvellement de contrat dans la fonction publique territoriale

Fonction publique : démission - CFDT Interco asnières-sur ...

 

Principe 

La démission traduit la volonté de l'agent de rompre sa relation de travail avec l'administration et de quitter définitivement son emploi. 

Elle ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé exprimant sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration. 

Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de...

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Site : http://asnierescfdt.over-blog.com

Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique / demission agent stagiaire fonction publique hospitaliere / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / concours fonction publique agent administratif

Demande de retraite des fonctionnaires : mode d’emploi

Demande de retraite des fonctionnaires : mode d'emploi

Demande de retraite des fonctionnaires : mode d'emploi

A-

" Comme les salariés du privé, les agents de la fonction publique doivent demander à partir à la retraite. La procédure... "

Comme les salariés du privé, les agents de la fonction publique doivent demander à partir à la retraite.

 

 

En France, c'est le salarié qui décide...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / retraite complementaire agent fonction publique / demande d emploi fonction publique / agent administratif dans l education nationale

Formation Gestion des agents contractuels de la fonction ...

Gestion des agents contractuels de la fonction publique

2 jours

Gestion des agents contractuels de la fonction publique

Réglementation et aspects pratiques

Non-titulaire, contractuel, auxiliaire, vacataire... Autant de vocables pour désigner un même statut dans la fonction publique et autant de questions entourant la gestion de ces agents. Quelle est la règlementation liée au recrutement et...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : agent contractuels de la fonction publique / agent contractuel de la fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / droit agent stagiaire fonction publique / droit contractuel fonction publique

Les enseignants du privé vont pouvoir basculer dans la ...

Les enseignants du privé vont pouvoir basculer dans la fonction publique par concours interne

dimanche 16 mai 2010

Il faut le rappeler :

 les concours que passent les enseignants du privé sont identiques à ceux de leurs collègues du public, avec les mêmes jurys (une règle stipule même que le dernier reçu pour le privé doit avoir au moins le même nombre de points que le dernier reçu...

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Date: 2017-01-21 16:00:05
Site : http://www.sundep.org

Thèmes liés : concours d entree fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / concours fonction publique d etat categorie / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Le statut des agents de la fonction publique hospitalière ...

- Article 39 de l'Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

- Lettre circulaire DGOS/RH4/2010/337 du 1er septembre 2010 relative aux congés annuels des agents en études promotionnelles. Cette circulaire ne présente aucune valeur juridique.

- Lettre circulaire DGOS/RH4/2010/400 du 26 novembre 2010 relative au financement des études promotionnelles d'infirmier des...

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Date: 2017-01-21 14:07:26
Site : http://www.cgtlaborit.fr

Thèmes liés : agents fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / contrat agent non titulaire de la fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique / fonction publique hospitaliere statut

Détermner le taux des heures supplémentaires - cdg90.fr

Trouver le taux d'heures supplémentaires pour un agent

 

Calcul des heures supplémentaires

Cas particulier

Aritcle 1 :

Les personnels civils de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret

Aritcle 2 :

I. - 1° Les...

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Site : http://www.cdg90.fr

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / heure supplementaire dans la fonction publique / ministre de la fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique

Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire ...

Le protocole d'accord du 10 juillet 2000

Le 10 juillet 2000, le Gouvernement signait avec six des sept organisations syndicales représentatives des fonctionnaires le protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public. La durée d'application de ce protocole est de cinq ans.

Le premier volet du protocole...

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Date: 2010-12-21 19:06:21
Site : senat.fr

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique / decret d application fonction publique territoriale

Rénovation du statut des contractuels dans la Territoriale

1/19/16

Du nouveau pour les contractuels de la fonction publique territoriale

Un récent décret clarifie les conditions de recrutement, de rémunération et de travail des contractuels dans les collectivités territoriales. Pour le bien des intéressés ? Décryptage.

Publié en catimini le 29 décembre 2015, le  décret n°2015-1912  formule de façon plus explicite la situation...

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Site : http://emploi-public.publidia.fr

Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / decret contractuel fonction publique territoriale / statut contractuel fonction publique territoriale / offres d emploi fonction publique territoriale / salaire contractuel fonction publique territoriale

Concours/Examens

Organisations syndicales

Accès à la Fonction Publique Territoriale

Afin de mutualiser leurs moyens, les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme organisent chaque année, dans les filières administrative, culturelle, médico-sociale, sécurité, sportive, technique et animation, des concours...

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Site : http://www.cdg62.fr

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / concours interne fonction publique territoriale / concours d animateur de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Démission (Fonction Publique Hospitalière) - snia.net

Contact

Démission (Fonction Publique Hospitalière)

Quelle est la procédure administrative pour une démission d'un agent contractuel ou stagiaire de la fonction publique hospitalière ?

Les agents contractuels en CDD ou  CDI souhaitant démissionner doivent respecter les délais de préavis suivants :

 8 jours, s'ils ont moins de 6 mois de services

 1 mois, s'ils ont entre 6 mois et 2 ans...

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Site : http://www.snia.net

Thèmes liés : demission agent stagiaire fonction publique hospitaliere / demission agent non titulaire fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / agents fonction publique hospitaliere / contrat agent non titulaire de la fonction publique

Travailler dans la fonction publique - Toutes les offres d ...

Travailler dans la fonction publique

Handicap et recrutement dans la fonction publique

Les voies de recrutement

Aucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté d'un concours ou d'un emploi dans la fonction publique en raison de son handicap, sauf si ce dernier a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction...

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Site : http://handicap.emploipublic.fr

Thèmes liés : offres d emploi fonction publique hospitaliere / offres d emploi fonction publique territoriale / contrat d apprentissage fonction publique / offres d emploi fonction publique d etat / fonction publique offre d emploi

Fonction publique territoriale - vosges.fr

La fonction publique territoriale comporte 10 filières :

Au sein de ces filières, les emplois sont répartis en trois catégories hiérarchiques:

    La catégorie A : Fonctions de direction, de conception et d'encadrement. Les recrutements s'effectuent à partir d'un niveau licence (Bac+3)

    La catégorie B : Fonctions d'application et de rédaction. Le recrutement s'effectue à partir...

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Site : http://www.vosges.fr

Thèmes liés : concours fonction publique d etat categorie b / concours fonction publique territoriale categorie c / concours fonction publique territoriale categorie b / concours fonction publique d etat categorie / passer concours fonction publique territoriale

La démission dans la fonction publique hospitalière ...

Pour les agents titulaires, la démission de la fonction publique hospitalière signifie la cessation de fonction et la radiation définitive de l'agent au tableau des effectifs de l'établissement.

L'agent renonce à son statut de fonctionnaire hospitalier avec ses droits à avancement, prise d'échelon, ancienneté,...

Agent contractuel et stagiaire

Les agents contractuels en CDD ou CDI qui...

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Date: 2017-01-21 17:41:17
Site : http://cgtlaborit.fr

Thèmes liés : demission agent stagiaire fonction publique hospitaliere / demission agent non titulaire fonction publique / agents fonction publique hospitaliere / contrat agent non titulaire de la fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere

Fonction publique : le contrat irrégulier d’un non ...

JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS 01/02/2009

Fonction publique : le contrat irrégulier d'un non titulaire est créateur de droit

par Bernard Poujade

Même frappé de nullité, le contrat engage l'administration, qui doit régulariser la situation de l'agent non titulaire, voire lui verser des indemnités.

Cet arrêt de la section du Conseil d'Etat du 31 décembre 2008, « M. Carvallo » (n° 283256)...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / cadre d emploi agent administratif / contrat d engagement fonction publique / demande d emploi fonction publique / cadres d emploi fonction publique territoriale

Droit du travail dans la fonction publique? - Viadeo.com

Droit du travail dans la fonction publique?

Bonjour, Je suis contractuelle au CHR de Lille et je me pose beaucoup de questions au sujet de nos droits dans la fonction publique. Certaines de mes collègues ont été 6 ou 8 ans en CDD renouvellés tous les 6 mois voire tous les mois. La fonction publique a-t-elle le droit de cumuler les CDD? De même, en fin de contrat nous n'avons pas de prime de...

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Date: 2008-10-15 11:28:13
Site : http://fr.viadeo.com

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale

Le DIF dans la fonction publique - ACP Formation - Achat ...

Au 1er janvier 2015, le CPF a été mis en place en remplacement du DIF pour les salariés du secteur privé. A ce jour, cette réforme de la formation professionnelle ne concerne pas les agents de la fonction publique. Dans l'attente de négociations spécifiques pour la mise en place du CPF avec les partenaires sociaux représentatifs des trois fonctions publiques, vous continuez à...

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Site : http://www.acpformation.fr

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / droit individuel formation fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique / conge individuel de formation dans la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique

Les conditions d'inscription au concours interne de ...

Les conditions d'inscription au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE)

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Pour vous présenter au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE), vous devez remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (nationalité, droits civiques, aptitude physique...) et remplir plusieurs conditions...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : conge parental d education fonction publique / inscription concours conseiller principal d education / assistant d education concours interne / dossier d inscription concours fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique

Les concours et recrutements - Accueil - Ministère de l ...

Les conditions d'inscription au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE)

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Pour vous présenter au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE), vous devez remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (nationalité, droits civiques, aptitude physique...) et remplir plusieurs conditions...

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Site : http://www.education.gouv.fr

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Congé de formation professionnelle dans la fonction ...

E. Formation des actifs et financement

 

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'Etat (CFP)

Présentation

Les agents de l'Etat qui souhaitent étendre ou parfaire leur formation personnelle, peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP), dans la limite des crédits prévus à cet effet (au moins 0,20 % des traitements bruts et indemnités).

NB : Ils...

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Site : http://www.arftlv.org

Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / conge de formation fonction publique territoriale / conges de formation fonction publique

Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière ...

Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service.

Le nombre de congés annuels

Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours est le même que...

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Date: 2017-01-21 17:39:17
Site : http://sante.cgt.fr

Thèmes liés : conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / report conge annuel fonction publique / conge maternite annuel fonction publique / fonction publique conge annuel et maladie / conges annuel dans la fonction publique

Assemblée nationale - Fonction publique : résorption de l ...

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/09/11

Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le statut général de la...

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Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / direction generale de l administration et de la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / reglement sur l emploi dans la fonction publique

Droits et obligations en matière de santé et de sécurité ...

29 déc 2014

FICHES PRATIQUES // Droit de la prévention et statuts de la fonction publique

Droits et obligations en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique

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Synthèse

Sur la base du statut général des fonctionnaires, chacune des trois Fonctions publiques, de l'�?tat, territoriale et hospitalière, a ses propres règles...

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Date: 2017-01-21 14:21:02
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Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique territoriale / statut general fonction publique / loi relatives fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere statut

Apprentissage dans le secteur public - L'APPRENTI ...

Les conditions de l'apprentissage dans le secteur public sont les même que dans le secteur privé, à quelques exceptions près.

Les contrats d'apprentissage signés avec une administration publique sont des contrats de droit privé, mais l'inspection du travail ne peut pas :

délivrer une autorisation pour permettre à l'apprenti d'effectuer des heures supplémentaires,

déclencher la...

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Thèmes liés : contrat d apprentissage fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / concours d animateur de la fonction publique territoriale / contrat de droit prive dans la fonction publique

Fonction publique : puis-je démissionner et avec quelles ...

Je travaille dans la fonction publique (comme agent de service dans les écoles). Depuis 2005, je suis en maladie professionnelle. J'ai eu une expertise médicale en décembre 2009. Il en résulte un taux d'IPP de 15 %. On m'a proposé un reclassement. Je leur ai dit que je n'étais pas contre. Etant donné que je me suis mariée, je veux suivre mon mari car je travaillais dans l'Isère, et...

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Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Cumuler 2 emplois dans la fonction publique [Résolu]

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lemypac 50 Messages postés vendredi 10 juillet 2009Date d'inscription 27 août 2010 Dernière intervention 10 juil. 2009 à 15:54

Je pense que cette circulaire peut éclairer davantage. Toutefois, il faudrait lire le décret du 2 mai pour être plus sûr.

Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...

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Date: 2016-12-21 14:46:37
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Les droits des contractuels - Offres emploi Fonction publique

3/13/15

10 questions clés sur les droits des contractuels dans la fonction publique territoriale

Vous travaillez dans une collectivité en qualité d'agent contractuel embauché en CDD ou en CDI. Vous vous posez des questions sur votre "statut", votre contrat, vos congés... Les réponses avec Me Christelle Mazza, avocate spécialisée en droit public.

Pour rappel : Entre 2000 et 2011, la part...

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