Articles sélectionnés pour le thème : contrats fonction publique
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Fonction publique territoriale : rupture d’un contrat de ...
Fonction publique territoriale : rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée
CE 30 décembre 2015, n° 384308
La décision d'un agent public non titulaire en CDI de cesser son activité en raison d'une modification substantielle de son contrat de travail ne peut être regardée comme un licenciement imputable à son employeur.
Un agent avait été recruté comme agent non titulaire...
Site :
http://avocats-dl.com
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / contrat de travail fonction publique territoriale / contrat d engagement fonction publique / demission agent non titulaire fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique
Les salaires dans la fonction publique territoriale | Insee
Statistiques
Les salaires dans la fonction publique territoriale
Les salaires dans la fonction publique territorialeEn 2014, le salaire net moyen augmente de 0,8 % en euros constants
Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee ; Safiedine Hama, département des études et des statistiques locales, DGCL
En 2014, le salaire net moyen dans la fonction publique...
Site :
insee.fr
Thèmes liés : salaire moyen fonction publique / salaire categorie fonction publique territoriale / augmentation salaire fonction publique / point indice salaire fonction publique / indice salaire fonction publique territoriale
Les salaires dans la fonction publique territoriale | Insee
Les salaires dans la fonction publique territoriale
Les salaires dans la fonction publique territorialeEn 2014, le salaire net moyen augmente de 0,8 % en euros constants
Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee ; Safiedine Hama, département des études et des statistiques locales, DGCL
En 2014, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale...
Site :
insee.fr
Thèmes liés : salaire moyen fonction publique / salaire categorie fonction publique territoriale / augmentation salaire fonction publique / point indice salaire fonction publique / indice salaire fonction publique territoriale
Se former aux métiers de la Fonction publique - FIPHFP
Comptable, animateur, juriste, cuisinier... La Fonction publique offre une grande diversité de métiers que vous pourrez préparer en alternance grâce à l'apprentissage, sans limite d'âge.
Vous avez 16 ans ou plus et vous êtes à la recherche d'une formation ? Le contrat d'apprentissage aménagé vous permet d'acquérir une qualification professionnelle. Effectué dans la fonction...
Date: 2017-01-21 15:41:59
Site :
http://www.fiphfp.fr
Thèmes liés : contrat d apprentissage fonction publique / offres d emploi fonction publique territoriale / offres d emploi fonction publique hospitaliere / cadres d emploi fonction publique territoriale / offres d emploi fonction publique d etat
Les salaires dans la fonction publique territoriale | Insee
Les salaires dans la fonction publique territoriale
Les salaires dans la fonction publique territoriale En 2011, baisse de 0,8 % en euros constants
Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee
En 2011, un salarié de la fonction publique territoriale a perçu un salaire net moyen de 1 823 euros en équivalent temps plein. Entre 2010 et 2011, le salaire net...
Site :
insee.fr
Thèmes liés : salaire moyen fonction publique / grille indiciaire des salaires de la fonction publique territoriale / salaire categorie fonction publique territoriale / indiciaire des salaires de la fonction publique territoriale / indice salaire fonction publique territoriale
Fonction publique territoriale - vosges.fr
La fonction publique territoriale comporte 10 filières :
Au sein de ces filières, les emplois sont répartis en trois catégories hiérarchiques:
La catégorie A : Fonctions de direction, de conception et d'encadrement. Les recrutements s'effectuent à partir d'un niveau licence (Bac+3)
La catégorie B : Fonctions d'application et de rédaction. Le recrutement s'effectue à partir...
Site :
http://www.vosges.fr
Thèmes liés : concours fonction publique d etat categorie b / concours fonction publique territoriale categorie c / concours fonction publique territoriale categorie b / concours fonction publique d etat categorie / passer concours fonction publique territoriale
Intégrer la fonction publique ... - devenir-infirmiere.fr
En complément du CV, la lettre de motivation doit montrer l'envie de l'infirmière de travailler dans le service dans lequel elle postule et sa personnalité. A sa lecture, le recruteur décide de faire passer un entretien.
Le concours de la fonction publique territoriale
Pour intégrer la fonction publique territoriale, l'infirmière doit passer un concours sur titre avec épreuves. Une...
Site :
http://www.devenir-infirmiere.fr
Thèmes liés : offre d emploi infirmiere fonction publique / cours de preparation au concours d infirmiere / dossier d inscription concours fonction publique / dossier d inscription aux concours d infirmiere / dossier d inscription concours infirmiere
LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...
4) en suspension.
Section 1 re Activité
Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.
Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : concours d agent de securite / cumul d activite fonction publique / fonction publique conge fin d activite / direction generale de l administration et de la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique
Droit applicable à la prévention dans la fonction publique ...
FICHES PRATIQUES // Droit de la prévention et statuts de la fonction publique
Droit applicable à la prévention dans la fonction publique hospitalière
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Synthèse
Concernant la Fonction publique hospitalière, c'est le Code du travail qui définit à la fois les principes, la démarche et les règles particulières de santé et de sécurité ainsi que, à la...
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : fonction publique code du travail / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / code fonction publique hospitaliere / disposition statutaire relative fonction publique / condition travail fonction publique territoriale
Le concours interne et externe de secrétaire médicale
Le concours interne et le concours externe sont les deux types de concours de la fonction publique (hospitalière et territoriale).
De catégorie B, la secrétaire médicale a un statut de rédacteur. Le concours externe est ouvert à toute personne répondant aux conditions d'ouverture du concours, c'est-à-dire titulaires du baccalauréat.
La différence majeure avec le concours interne est que...
Site :
devenir-secretaire-medicale.fr
Thèmes liés : concours secretaire medicale fonction publique hospitaliere / concours secretaire medicale fonction publique / concours externe fonction publique territoriale / concours externe fonction publique hospitaliere / concours externe fonction publique categorie c
Cumul fonctionnaire creation entreprise
Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique / cumul d emploi fonction publique / cumul d emplois dans la fonction publique / temps partiel retraite fonction publique / fonction publique conge fin d activite
Heures supplémentaires dans la fonction publique ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans la fonction publique >Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) » sera...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : heure supplementaire dans la fonction publique / temps travail fonction publique hospitaliere / contrat de travail fonction publique hospitaliere / travail de nuit dans la fonction publique hospitaliere / compte epargne temps fonction publique hospitaliere
Métiers de catégorie C des ministères économiques et ...
Concours fonction publique d'état - Agent des ministères de l'Economie et du Budget - Concours commun
Salaire début carrière* : 1 500EUR
Nombre de candidats : 10 000
Mode d'admission : sur concours
Salaire fin carrière* : 3 000EUR
Nombre de postes : 1 000
Catégorie : C
Préparez votre concours avec les ouvrages de la librairie Studyrama
FPE - Services centraux et déconcentrés - Concours...
Site :
http://fonction-publique.bankexam.fr
Thèmes liés : direction generale administration et fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / concours d adjoint administratif epreuve / concours d agent de constatation des impots / concours ministere de l economie et des finance
Rajf.org | Les principes généraux du droit du travail ...
Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (I)
Par Joël MEKHANTAR
Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science politique de Dijon,
Groupe de recherche sur l'administration et la fonction publique (GRAFOP)
L'employeur public doit-il faire preuve d'une certaine perplexité devant les transformations en cours du droit des...
Date: 2017-01-21 02:57:24
Site :
http://www.rajf.org
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / droit travail fonction publique / droit du travail dans la fonction publique territoriale
Les CDI dans la fonction publique territoriale - Centre de ...
Alors que le ministre de la Fonction publique a programmé une révision de la situation des agents contractuels et une extension des cas de contrats à durée indéterminée, il n'est peut-être pas inutile de faire le point sur cette forme de contrat, extrêmement minoritaire et dérogatoire.
Si, dans la fonction publique territoriale, le contrat à durée indéterminée reste par principe interdit ou exceptionnel...
Date: 2017-01-20 13:34:39
Site :
http://www.cdg70.fr
Thèmes liés : fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique / contrat dans la fonction publique territoriale / centre de la fonction publique territoriale / centre de formation fonction publique territoriale
Démission dans la fonction publique hospitalière FPH | SNPI
Démission dans la fonction publique hospitalière FPH
21 novembre 2011
La démission du fonctionnaire hospitalier constitue l'une des possibilités de cessation définitive de fonctions. Elle est définie à l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Elle se distingue de la démission présentée dans le cadre d'une...
Date: 2017-01-21 17:41:24
Site :
http://www.syndicat-infirmier.com
Thèmes liés : demission agent stagiaire fonction publique hospitaliere / preavis demission fonction publique hospitaliere / demission de la fonction publique hospitaliere / loi relatives fonction publique hospitaliere / disposition statutaire relative fonction publique
Demande de retraite des fonctionnaires : mode d’emploi
Demande de retraite des fonctionnaires : mode d'emploi
Demande de retraite des fonctionnaires : mode d'emploi
A-
" Comme les salariés du privé, les agents de la fonction publique doivent demander à partir à la retraite. La procédure... "
Comme les salariés du privé, les agents de la fonction publique doivent demander à partir à la retraite.
En France, c'est le salarié qui décide...
Site :
https://www.prefon-retraite.fr
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / retraite complementaire agent fonction publique / demande d emploi fonction publique / agent administratif dans l education nationale
Rénovation du statut des contractuels dans la Territoriale
1/19/16
Du nouveau pour les contractuels de la fonction publique territoriale
Un récent décret clarifie les conditions de recrutement, de rémunération et de travail des contractuels dans les collectivités territoriales. Pour le bien des intéressés ? Décryptage.
Publié en catimini le 29 décembre 2015, le décret n°2015-1912 formule de façon plus explicite la situation...
Site :
http://emploi-public.publidia.fr
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / decret contractuel fonction publique territoriale / statut contractuel fonction publique territoriale / offres d emploi fonction publique territoriale / salaire contractuel fonction publique territoriale
Décret 2015-1434 : agents non titulaires de la fonction ...
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au...
Site :
http://droit-medecine.over-blog.com
Thèmes liés : contrat a duree indeterminee dans la fonction publique / contrat a duree determinee dans la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / offres d emploi d agent administratif / offres d emploi agent administratif
Contractuels à vie, les mal-aimés de la fonction publique
Selon les rapports annuels sur l'état de la fonction publique, le nombre de contractuels dans les trois fonctions publiques est ainsi passé de 742 000, soit 14,7 % du total des agents publics en 2002, à 1 092 000 en 2005, soit 20,5 %. Mais depuis, le stock a reflué, à 914 000 fin 2012, soit 17 % des agents. Ils étaient un peu plus fin 2013: 932 000, indique la dernière étude de l'Insee...
Date: 2016-11-18 14:45:05
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : reglement sur l emploi dans la fonction publique / emploi contractuel dans la fonction publique / statut des contractuels de la fonction publique / titularisation contractuels fonction publique / passer concours fonction publique categorie c
Mayotte : un nouveau département confronté à de lourds défis
Page suivante
C. LA DÉPARTEMENTALISATION : UN PROCESSUS CONTINU
La départementalisation est, comme l'ont rappelé vos rapporteurs en introduction, un processus long. L'extension et l'adaptation du droit commun à Mayotte n'ont pas pris fin lors de la naissance officielle du Département de Mayotte. Au contraire, l'évolution institutionnelle continue, avec notamment la préparation de Mayotte...
Date: 2012-07-20 09:50:51
Site :
senat.fr
Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / valeur de l indice dans la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale
cameroun :: Cameroun - Education Enquête : 40 000 ...
Ces seigneurs de la craie, recrutés en 8ème catégorie, sont privés de la prime de recherche et de documentation récemment accordée au président de la République aux personnels de la 6e à la 9e catégorie.
Une Enquête d' Adrienne Engono Moussang
Les faits
Ils sont estimés à 40 000 maîtres d'écoles primaires, en attente d'un statut précis à la Fonction publique. Il y a quelques...
Site :
http://www.cameroun24.net
Thèmes liés : statut de la fonction publique d etat / concours fonction publique d etat categorie / statut general fonction publique / statut des contractuels de la fonction publique / statut fonction publique education nationale
Cumul emploi fonction publique territoriale et privé
Cumul emploi fonction publique territoriale et privé
J'ai besoin de vos lumieres
J'entend tout et n'importe quoi sur le cumul possible d'un emploi dans la fonction publique territoriale et un complement dans un emploi dans le secteur privé .
J'explique j'ai un 20 heures en tant que titulaire dans la FPT et j'ai un entretien demain pour un 10 heures pour un emploi du secteur Privé.
Rien n'est...
Site :
http://www.parent-solo.fr
Thèmes liés : cumul d emploi dans la fonction publique territoriale / cumul emploi fonction publique territoriale / cumul d emploi fonction publique / cadres d emploi fonction publique territoriale / autorisation cumul emploi fonction publique
Le Concours « Préparation Concours Attaché Territorial
Voici le programme pour la spécialité administration générale :
Droit public
a) Droit constitutionnel et institutions politiques
Notions générales sur les institutions politiques.
La constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression.
Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation...
Site :
http://attacheterritorialprep.unblog.fr
Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / national centre gestion fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement / centre de gestion fonction publique territoriales
Enseigner dans les classes préparatoires, au collège ou au ...
L'agrégation externe s'adresse aux personnes qui détiennent un diplôme de master (ou un équivalent).
Pour vous inscrire à l'agrégation, vous devez remplir plusieurs conditions :
Les conditions spécifiques propres au concours
Les conditions générales
Pour vous inscrire à l'agrégation externe, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :
posséder la...
Site :
http://www.devenirenseignant.gouv.fr
Thèmes liés : conge parental d education fonction publique / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / ministere de l education nationale resultat concours / concours d ingenieur de la fonction publique / concours ministere de l education nationale
Fonction publique hospitalière : indemnité de départ ...
Fonction publique hospitalière : indemnité de départ volontaire
Rupture du contrat de travail
Fonction publique hospitalière : indemnité de départ volontaire
Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et certains agents non titulaires de la fonction publique hospitalière qui choisissent de démissionner, lors...
Date: 2017-01-16 10:51:25
Site :
http://www.vivre-au-quotidien.com
Thèmes liés : droit conge depart retraite fonction publique hospitaliere / contrat agent non titulaire de la fonction publique / demission agent non titulaire fonction publique / indemnites fonction publique hospitaliere / agent non titulaire de la fonction publique
En fin de contrat, un agent non titulaire de la fonction ...
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : En fin de contrat, un agent non titulaire de la fonction publique a-t-il droit à une indemnité de précarité ?
L'indemnité de fin de contrat, appelée communément "indemnité de précarité", est prévue par le code...
Site :
http://www.saintgervais.com
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique / indemnite de precarite fonction publique / fin contrat fonction publique
Fonction publique: Ce qui va changer | L'Economiste
Le projet de loi 50.05 relatif au statut de la fonction publique instaure la mise à niveau des congés. Auparavant, les fonctionnaires bénéficiaient d'un congé de 30 jours calendrier, contrairement au privé qui n'intègre pas les jours fériés dans les congés. La nouvelle loi, qui sera votée aujourd'hui, va tout changer. Les fonctionnaires bénéficieront désormais d'un congé annuel de...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : statut de la fonction publique d etat / calendrier concours fonction publique d / concours fonction publique d / cadres d emploi fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique
Dispositions propres aux établissements et services ...
La suppression d'un établissement public intervient à l'initiative de la ou des collectivités ou organismes concernés, ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil d'administration ou lorsque l'autorité compétente a, dans les conditions prévues aux articles L. 313-15 et L. 313-16, prononcé la fermeture totale et définitive du ou des équipements que...
Site :
http://www.action-sociale.org
Thèmes liés : conseil administration fonction publique hospitaliere / loi relative 12 heure travail fonction publique hospitaliere / loi relatives fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / disposition statutaire relative fonction publique
Quitter la fonction publique » démission d'un ...
Fonction publique hospitali�?re (FPH)
1 mois
Toute réponse de l'administration au-delà du délai imparti est irréguli�?re. Une nouvelle demande du fonctionnaire est possible. L'absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de réponse.
En cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire...
Site :
http://www.ville-pont-audemer.fr
Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / prime d installation dans la fonction publique / concours fonction publique agent administratif
Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Carrière dans la fonction publique >Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction publique
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction publique » sera mise à jour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : recherche d emploi agent administratif / contrat d engagement fonction publique / recherche d emploi fonction publique / emploi fonction publique d etat / recherche d emploi fonction public
Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Recrutement dans la fonction publique >Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ? » sera mise à jour significativement.
Vous...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / fonction publique service public / contrat agent non titulaire de la fonction publique / recrutement 2016 fonction publique / recrutement direct fonction publique
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : fonction public territoriale vehicule service avantage nature / fonction public territoriale vehicule service / concours service publics / contrat d engagement fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique
CESU Fonction Publique - Parent employeur Zen
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CESU Fonction Publique
Si vous êtes dans la Fonction Publique, vous pouvez bénéficier sur simple demande de CESU pré-financés par votre employeur (l'Etat) pour financer la garde de vos enfants jusqu'à l'âge de six ans.
Le montant de cette aide de 220 EUR, 385 EUR ou 655 EUR par an et par enfant est modulé en fonction des ressources de votre foyer et de la situation...
Site :
http://www.parent-employeur-zen.com
Thèmes liés : cheque emploi service fonction publique / demande d emploi fonction publique / ticket cesu fonction publique / cesu fonction publique / cadres d emploi fonction publique
- Syndicat National des Psychologues
Les concours pourront être ouverts jusqu'au 13/03/2016. Les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul concours réservés par année civile (art.4 du décret du 6 février 2013).
DIFFERENCES ENTRE CDD ET CDI
L'ancienneté exigée pour l'accès aux concours réservés varie selon le type de contrat de l'agent.
Cas du CDD
Les psychologues en CDD doivent justifier d'au moins 4 années de...
Site :
http://psychologues.org
Thèmes liés : reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / disposition statutaire relative fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / concours psychologue fonction publique hospitaliere 2016 / concours d entree fonction publique
La démission dans la fonction publique hospitalière ...
Pour les agents titulaires, la démission de la fonction publique hospitalière signifie la cessation de fonction et la radiation définitive de l'agent au tableau des effectifs de l'établissement.
L'agent renonce à son statut de fonctionnaire hospitalier avec ses droits à avancement, prise d'échelon, ancienneté,...
Agent contractuel et stagiaire
Les agents contractuels en CDD ou CDI qui...
Date: 2017-01-21 17:41:17
Site :
http://cgtlaborit.fr
Thèmes liés : demission agent stagiaire fonction publique hospitaliere / demission agent non titulaire fonction publique / agents fonction publique hospitaliere / contrat agent non titulaire de la fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere
Devenir fonctionnaire territorial | Pôle emploi
La fonction publique territoriale : des métiers au service de la vie locale, un engagement au quotidien. Mais comment y accéder ? Petit mode d'emploi pour devenir fonctionnaire territorial.
La Fonction Publique Territoriale (FPT) a été créée en 1984 pour réunir sous un même statut les agents des communes, des départements et des régions.
Pour devenir agent titulaire de la FPT, il ne...
Site :
http://www.pole-emploi.fr
Thèmes liés : offres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / bourse d emploi fonction publique territoriale / bourse de l emploi de la fonction publique territoriale / centre national fonction publique territoriale emploi
Le DIF dans la fonction publique - ACP Formation - Achat ...
Au 1er janvier 2015, le CPF a été mis en place en remplacement du DIF pour les salariés du secteur privé. A ce jour, cette réforme de la formation professionnelle ne concerne pas les agents de la fonction publique. Dans l'attente de négociations spécifiques pour la mise en place du CPF avec les partenaires sociaux représentatifs des trois fonctions publiques, vous continuez à...
Site :
http://www.acpformation.fr
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / droit individuel formation fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique / conge individuel de formation dans la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique
Le contrat | Portail de la Fonction publique
Il s'agit d'un contrat de travail de droit privé signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal).
Sa durée est comprise entre 1 et 3 ans en fonction de la durée de formation nécessaire pour la préparation du diplôme. Cette durée est en général de 2 ans pour la préparation des diplômes les plus courants (CAP,BEP,Bac Pro, BTS).
Elle peut être réduite ou augmentée...
Date: 2017-01-20 17:25:08
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d apprentissage fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique / contrat de travail fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique
Le licenciement de l’agent contractuel de la fonction ...
Retour sur les motifs de licenciement de l'agent contractuel de la fonction publique territoriale et la procédure applicable.
Ecoutez
1 - Les motifs de licenciement
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire, pour inaptitude ou dans l'intérêt du service.
1.1 - Le motif disciplinaire
Le licenciement pour motif disciplinaire...
Date: 2017-01-21 14:05:53
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuels de la fonction publique / decret contractuel fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / emploi contractuel fonction publique territoriale
Amicale 27 et 67°BCA
Posté par gillesgamba à 17:08 - AMICALE 27° 67° BCA DIVERS - Commentaires [0] - Permalien [ # ]
22 novembre 2006
Les dispositions de l'ex 70/ 2 sont étendues à lensemble des personnels des Armées qui quittent le service actif.
Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique de l'Etat
La ministre de la Défense a présenté un décret pris en application de l'article...
Site :
http://amicale2767bca.canalblog.com
Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / decret d application fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / concours fonction publique d / statut de la fonction publique d etat
L'histoire des mutuelles de fonctionnaires - mfp.fr
1958-1970 : la conquête des grands acquis sociaux
La couverture maladie complémentaire, puis la prévoyance....
Une nouvelle approche de la santé et des risques se développe, envisagée dorénavant en 4 dimensions : individuelle, médicale, économique et sociale.
La mutualité dans son ensemble acquiert la reconnaissance de ses fonctions de régulation aux cotés de la Sécurité sociale, et...
Site :
http://www.mfp.fr
Thèmes liés : loi 2007 sur fonction publique territoriale / loi de modernisation de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / loi modernisation fonction publique mutuelle / loi sur modernisation fonction publique
Comparateur | Fondation IFRAP
Collectivités territoriales
Missions des collectivités
Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre.
Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais qu'il...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / offres d emploi fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique
Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP
Collectivités territoriales
Missions des collectivités
Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre.
Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais qu'il...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / offres d emploi fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique
Congé parental dans la fonction publique ? - Vos droits ...
Congé parental dans la fonction publique ?
Posté le 12/10/2007 à 16:45:25
[url]/images/forum/2/13.gif[/url]
Coucou, voilà je suis infirmière dans un hôpital publique de ma région. J'ai 3 enfants dont la ptite dernière va avoir 4 mois. Mon congé maternité fini le 1 /11, et franchement j'ai pas envie de reprendre !!! [url]/images/forum/2/07.gif[/url]
Du coup je pense...
Date: 2007-10-26 16:37:41
Site :
http://forum.infobebes.com
Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique hospitaliere / demande conge parental fonction publique / conge parental dans la fonction publique territoriale / conges parental dans la fonction publique / conge maternite fonction publique hospitaliere
Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique
Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :
fin d'un contrat à durée déterminée ;
atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...
Date: 2017-01-20 15:42:58
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
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Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière ...
Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service.
Le nombre de congés annuels
Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours est le même que...
Date: 2017-01-21 17:39:17
Site :
http://sante.cgt.fr
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LOI PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (DONT ...
LOI PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (DONT LA TROISIEME PARTIE EST CONSACREE AUX PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Détails
Chers tous,
Voici la dernière version (celle envoyée à l'Assemblée Nationale) du Projet de loi portant statut général de la Fonction Publique dont la Troisième Partie est consacrée aux personnels de la Fonction Publique...
Date: 2017-01-21 18:42:35
Site :
http://www.ancb-benin.org
Thèmes liés : concours fonction publique d etat categorie b / statut general de la fonction publique territoriale / concours fonction publique d etat categorie / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours interne fonction publique territoriale categorie b
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique
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