Articles sélectionnés pour le thème : droit de la fonction publique
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Le droit disciplinaire (Notions-Cles.Ledroitdisciplinaire ...
7.5.2 Rémunération
1 LA FINALITÉ DU DROIT DISCIPLINAIRE
Le droit disciplinaire est composé d'un ensemble de règles processuelles et substantielles qui permettent au supérieur hiérarchique, dans l'intérêt du service et à l'issue d'une procédure destinée à protéger les agents contre tout acte arbitraire, de sanctionner les agents reconnus coupables d'un manquement à leurs obligations...
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Thèmes liés : agent administratif dans l education nationale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / direction generale de l administration et de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique de l etat
Être fonctionnaire dans les DOM-COM... Un « Eldorado ...
Pourtant la fonction publique de ces territoires devait recruter et renforcer les effectifs notamment, de cadres. Aussi, pour attirer les métropolitains et les jeunes diplômés locaux, un dispositif de majoration de la rémunération a été mis en place par la loi du 3 avril 1950[1] accompagné d'un certain nombre d'autres avantages financiers et en nature.
À l'heure actuelle, les...
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Avocats spécialisés dans le droit public - Besançon Dijon ...
Un soutien durable
en droit public
Fondée en 1993, DSC Avocats est une société inter-barreaux au coeur de vos impératifs publics, qui intervient principalement, sous l'égide d'avocats associés spécialistes, sur tous les aspects du DROIT PUBLIC (droit et contentieux administratif, fonction publique, marchés et autres contrats publics, urbanisme et aménagement, environnement, santé publique, gestion des organismes et des services publics, responsabilité publique, etc).
Nous intervenons également en droit privé (contrats civils et commerciaux, droit des baux, de...
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Temps de travail dans la fonction publique territoriale ...
Temps de travail dans la fonction publique territoriale
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Synthèse
La durée du travail effectif est fixée, en principe, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. La durée du...
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École de la fonction publique du Canada - Canada.ca
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�?cole de la fonction publique du Canada
L'�?cole de la fonction publique du Canada dirige l'approche pangouvernementale en matière d'apprentissage en offrant un programme de cours commun normalisé qui appuie les fonctionnaires aux points tournants de leur carrière, afin d'assurer qu'ils sont outillés pour servir les Canadiens en respectant les plus hauts critères...
Date: 2017-01-21 18:30:31
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Avance sur salaire... - Forum de la Fonction Publique ...
Forum de la Fonction Publique Territoriale
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Fonction publique – liste des questions | Licenciement ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
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Le droit des agents contractuels de la Fonction Publique ...
48 Responses to LE DROIT DES AGENTS CONTRACTUELS A L'HÔPITAL
duparc on 9 janvier 2017 at 11 h 56 min
bonjour, je pense etre victime de harcèlement moral car dés qu'il se passe quelque chose c'est moi qui est accusée et convoquée par mes cadres , si cela se reproduit que dois je faire ! merci de me répondre car j'en ai assez !
Réponse
duparc on 9 janvier 2017 at 11 h 54 min
bonjour,...
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Congé de formation professionnelle dans la fonction ...
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Accueil particuliers > Travail > Formation professionnelle dans la fonction publique >Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
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Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
(loi no 2005-102,...
Date: 2017-01-10 18:08:57
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Décentralisation, lexique concours fonction publique ...
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
Direction du ministère de la Fonction publique dont la mission est de faire appliquer les règles du statut général de la fonction publique. La DGAFP apporte au Gouvernement et aux ministères une expertise en matière de règles statutaires, de rémunération, de retraites, de temps de travail, d'action sociale. Elle...
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Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / direction generale administration et fonction publique / ecole nationale d administration publique / direction generale de la fonction publique / ecole d administration publique
Fonction publique belge — Wikipédia
Effectifs[ modifier | modifier le code ]
Les effectifs de la fonction publique au sens large varient entre 700 000 et 900 000, dont en 2007 172 000 pour l'administration fédérale, 349 000 dans les entités fédérées et 286 000 dans les divers pouvoirs locaux, y compris les zones interpolices [2] .
Principe de la situation statuaire et réglementaires[ modifier | modifier le code ]
Selon...
Date: 2017-01-16 12:16:20
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Formation Actualités retraite de la fonction publique | GERESO
Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
relèvement des taux de cotisation : calendrier prévisionnel
Régime complémentaire : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), assiette de cotisation
Constitution du droit à pension
Relèvement de l'âge d'ouverture des droits : fonctionnaires sédentaires, fonctionnaires actifs
Durée de services pour...
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Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / cumul emploi retraite fonction publique / retraite carriere longue fonction publique / reforme retraite fonction publique / relevement des pensions de retraite de la fonction publique
Forum de la Fonction Publique ... - forumterritorial.org
Forum de la Fonction Publique Territoriale
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que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...
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Congés maternité : fonctionnaire, quels sont vos droits ...
http://www.etreenceinte.com/mon-mag/article/conges-maternite-fonctionnaire-quels-sont-vos-droits
Congés maternité : fonctionnaire, quels sont vos droits?
Vous travaillez dans la fonction publique et attendez un heureux événement ? Le point sur les modalités de votre congé ; maternité et votre rémunération durant cette période.
Bénéficier d'un congé maternité : les démarches
Pensez à déclarer votre grossesse avant la fin de la 14e semaine pour pouvoir bénéficier de votre congé maternité, des avantages durant votre grossesse ainsi que des indemnités journalières durant vos congés prénatal et postnatal.
Les...
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« Pour ou contre une réforme du Statut de la fonction ...
� Pour ou contre une réforme du Statut de la fonction publique territoriale » - Forum de la Gazette des communes, 17 juin 2015
1. Quels sont les fondements du Statut général des fonctionnaires ?
Pour éclairer le présent et l'avenir, il faut revenir rapidement sur les choix qui ont déterminé l'élaboration statutaire des années 1983-1984-1986. Quatre choix ont présidé à cette...
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CRIJ Normandie Rouen :: Agent territorial spécialisé des ...
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM)
MÉTIERS / Zoom sur la petite enfance
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Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM)
Le métier d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles est au centre de l'éveil des enfants en écoles maternelles.
Sommaire
Les centres de gestion en Seine-Maritime et dans l'Eure
Le métier d'ATSEM
L'ATSEM soulage...
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Quotas catégorie C : Nomination dans la fonction publique ...
Quotas catégorie C : Nomination dans la fonction publique territoriale à la suite de la réussite à un examen professionnel
Publié le
par territoriaux FORCE OUVRIERE pas de calais
Question écrite n° 06012 de M. Bernard Piras :
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale...
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CDD Fonction publique Territoriale - Le Forum pour l'Emploi
Posté: 04 Fév 2016, 15:53
Enregistré le: 17 Déc 2015, 10:37
Messages: 17
Bonjour,
J'ai accompagné un salarié dans le milieu public, dans la fonction hospitalière. Les règles en matière de contrats sont assez proche, et je vais partager avec vous la difficulté de la situation.
Déjà, il faut comprendre que lorsque vous travaillez dans la fonction publique, les règles "communes" de...
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Fonction publique d’Etat | Le site des IRP, ce-chsct.fr
Fonction publique d'Etat
1) La Commission Administrative Paritaire
Une commission administrative paritaire (CAP) doit être créée pour chaque corps de fonctionnaires. Elle compte un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des syndicats de fonctionnaires.
Election et composition de la CAP
Les représentants du personnel sont élus à la représentation...
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Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat / avis conseil superieur fonction publique / conseil superieur fonction publique territoriale avis 2001 / conseil superieur de la fonction publique
Amazon.fr - Droit de la fonction publique - Olivier Dord ...
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Date: 2015-12-01 19:40:15
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Forum fonction publique questions/réponses E-C
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Recherche - Accueil
Bienvenue sur la Base de données Juridiques de la Fonction Publique !
La Base de données Juridiques de la Fonction Publique est un fonds documentaire contenant les textes normatifs applicables aux agents publics de la fonction publique dans ses trois versants (État, territoriale, hospitalière) dans leur dernière version consolidée et auxquels sont associées des jurisprudences,...
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Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale / agents fonction publique hospitaliere / texte fonction publique hospitaliere / agents fonction publique
Ministère de l'Intérieur et des ... - interieur.gouv.fr
Le ministère
Collectivités territoriales
La Direction générale des collectivités locales relève de l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'�?tat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales chargée des...
Date: 2017-01-21 14:46:34
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Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique ...
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Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / reduction temps travail fonction publique / temps de travail fonction publique / condition travail fonction publique territoriale
38 statuts particuliers de la fonction publique en Algérie ...
morjane
20/04/2010, 12h16
«Trente-huit statuts particuliers ont été finalisés parmi un ensemble avoisinant 45 statuts du secteur de la fonction publique en Algérie», a indiqué à l'APS le directeur général de la fonction publique, M. Djamel Kharchi.
Cette opération, qui a démarré en 2006 et qui «touche à sa fin», a été réalisée en un temps «record», s'est félicité M....
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Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / statut particulier de la fonction publique / statut general fonction publique / direction generale administration et fonction publique / direction generale de la fonction publique
Disponibilité dans la fonction publique | service-public.fr
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Préparation du Concours Commun de Catégorie C
Préparation Complète Concours commun Agent des finances publiques, trésor Public, Douanes, Impôts, DGCCRF
Préparation à distance + Manuel de préparation
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Le congé maladie (CMO,CLM,CLD) – CGT Hôpital de Saint Gaudens
Le congé maladie (CMO,CLM,CLD)
Janvier 2017
Dans la fonction publique hospitalière, il existe plusieurs types de statuts pour les agents en congé maladie : congé ordinaire de maladie, congé longue maladie ou congé longue durée.
En fonction du congé, les droits et la rémunération des agents sont différents.
Aspect législatif
- Le Décret 86-442 du 14 mars 1986 fixe les différents...
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Congés et réduction du temps de travail dans la fonction ...
Congés et réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
12e législature
Question écrite n° 00915 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 18/07/2002 - page 1593
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires...
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senat.fr
Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / reduction temps travail fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / temps de travail fonction publique / fonction publique conge fin d activite
L'égalité professionnelle hommes-femmes | Collectivités ...
Dans le déroulement de carrière des agents publics
Depuis 1946, l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux a ceux des hommes dans tous les domaines. L'article 1er de la Constitution de 1958 prévoit ainsi, en son 2e alinéa, que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux...
Date: 2017-01-20 15:03:25
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http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : cadres d emploi fonction publique territoriale / concours agent d accueil fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / examen professionnel de la fonction publique territoriale
Le DIF dans la fonction publique - ACP Formation - Achat ...
Au 1er janvier 2015, le CPF a été mis en place en remplacement du DIF pour les salariés du secteur privé. A ce jour, cette réforme de la formation professionnelle ne concerne pas les agents de la fonction publique. Dans l'attente de négociations spécifiques pour la mise en place du CPF avec les partenaires sociaux représentatifs des trois fonctions publiques, vous continuez à...
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Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / droit individuel formation fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique / conge individuel de formation dans la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique
Pas de hausse du point d’indice en 2015 pour les ...
Pas de hausse du point d'indice en 2015 pour les fonctionnaires
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Fonctionnaires : pas de hausse du point d'indice en 2015
La ministre de la fonction publique a opposé mercredi une fin de non-recevoir à la demande des syndicats de revalorisation des traitements dans la fonction publique.
Le Monde |
o Mis à jour le
27.05.2015 à 10h38
Le dégel du point d'indice des fonctionnaires...
Date: 2016-11-21 16:05:17
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Thèmes liés : point d indice dans la fonction publique / ministre de la fonction publique / statut de la fonction publique d etat / point indice salaire fonction publique / indice du point fonction publique
Devoir de réserve dans la fonction publique française ...
Dans la fonction publique française , le devoir de réserve « interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque » [1] . Il s'agit d'une application du principe de neutralité du service public, néanmoins balancé par les droits dont bénéficie chacun (liberté d'expression, droits syndicaux etc.), y compris lorsqu'il est fonctionnaire. Ce devoir...
Date: 2017-01-16 13:08:36
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Thèmes liés : texte loi fonction publique / statut fonctionnaire fonction publique / statut de la fonction publique d etat / fonctionnaire de la fonction publique / droit reserve fonction public
Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...
Textes qui régissent le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) abordent le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à leur poste de travail.
Article 71:
« Lorsque les...
Site :
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Thèmes liés : comite medical departemental et fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / fonction publique hospitaliere conges longues maladie / agent non titulaire de la fonction publique / conges longue maladie fonction publique
Compte épargne-temps | Portail de la Fonction publique
Accueil > Temps de travail et congés > Compte épargne-temps
Compte épargne-temps - 08/08/2011
Depuis 2002, les agents de l'État peuvent ouvrir un compte épargne-temps leur permettant de déposer des jours de congé ou de RTT.
Comme il était prévu par le protocole d'accord sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008, un premier décret, n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 et un arrêté du 28...
Date: 2017-01-20 15:32:37
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Temps partiel dans la Fonction Publique | Fondation IFRAP
Fonction publique et administration Temps partiel dans la Fonction Publique
Fonction publique et administration
Temps partiel dans la Fonction Publique
mais rémunération pas toujours partielle
31 mai 2005 o Chantal Delaunay
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Dans le secteur public, le travail à temps plein est de principe. Le temps partiel s'analyse comme une modalité du...
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Thèmes liés : remuneration temps partiel fonction publique / demande temps partiel fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / fonction publique et temps partiel / temps de travail fonction publique
La Discipline dans la Fonction Publique - CGT.CHGDREUX
Vous trouverez dans cette rubrique les modalités de la discipline dans la Fonction Publique.
Suivant la nature, la gravité, du manquement par un fonctionnaire aux obligations qui s imposent à lui, diverses poursuites existent :
Mise en cause de sa responsabilité civile pour les dommages causés par ses fautes personnelles détachables du service y compris, lorsque la personne publique a...
Date: 2017-01-21 16:40:25
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Fonction publique: Ce qui va changer | L'Economiste
Le projet de loi 50.05 relatif au statut de la fonction publique instaure la mise à niveau des congés. Auparavant, les fonctionnaires bénéficiaient d'un congé de 30 jours calendrier, contrairement au privé qui n'intègre pas les jours fériés dans les congés. La nouvelle loi, qui sera votée aujourd'hui, va tout changer. Les fonctionnaires bénéficieront désormais d'un congé annuel de...
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http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : statut de la fonction publique d etat / calendrier concours fonction publique d / concours fonction publique d / cadres d emploi fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique
Les concessions de logement accordées aux agents des ...
Cotisations retraite : fiches techniques
Les concessions de logement accordées aux agents des collectivités territoriales
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement modifie les conditions d'octroi de ces logements de fonction dans les administrations de l'Etat.
Le nouveau dispositif est plus restrictif :
- seuls les personnels ayant une...
Date: 2017-01-20 14:19:20
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Licence administration publique - Formation Bourgogne ...
UE 3 : Economie
UE4 : Préparation aux concours administratifs
UE5 matières optionnelles (1 option au choix au semestre 5 : questions sociales - langues - droit pénal - droit de la fonction publique, au semestre 6 : questions sociales, droit hospitalier, gestion des ressources humaines, langues) + stage facultatif aux 2 semestres
Pour Nevers :
Les cours magistraux sont suivis par visioconférences
Les travaux dirigés sont enseignés sur place : UE4 culture générale (dissertation ou note de synthèse) et UE5 matières optionnelles (1 option au choix : questions sociales - politique commune - gestion des...
Date: 2017-01-21 19:02:05
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Thèmes liés : licence droit mention administration publique / licence mention administration publique / gestion des ressources humaines fonction publique / formation licence administration publique / gestion des ressources humaines dans l administration publique
Forum de la Fonction Publique Territoriale
Forum de la Fonction Publique Territoriale
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Congé de formation professionnelle dans la fonction ...
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Droit d'option des infirmiers spécialisés de la Fonction ...
Droit d'option des infirmiers spécialisés de la Fonction Publique Hospitalière
Écrit par Bureau national
23-02-2012
Droit d'option des infirmiers spécialisés
Les infirmiers spécialisés relevant de la Fonction Publique Hospitalière entrent dans le champ du dispositif défini dans le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant sur la création du nouveau statut particulier des...
Date: 2013-04-12 12:28:28
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Thèmes liés : salaire infirmier fonction publique / prime service fonction publique hospitaliere / primes fonction publique hospitaliere / droit fonction publique hospitaliere / decret d application fonction publique
Le contrat de travail entre dans la fonction publique | L ...
Les sorties du chef du gouvernement contre l'Administration, avec son ministre Mohamed Moubdiî, lors de l'ouverture du Conseil supérieur de la fonction publique, n'ont pas été appréciées par plusieurs hauts responsables.
Abdelilah Benkirane a encore une fois braqué les fonctionnaires contre lui. Ses «observations véhiculées dans la société», comme il a dit à l'ouverture du Conseil...
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Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique / contrat de travail fonction publique / projet decret fonction publique
Fonction publique : le congé de solidarité familiale - CGT ...
Droit syndical
Fonction publique : le congé de solidarité familiale
Accompagnement d'une personne en fin de vie : un droit nouveau pour les agents publics des trois versants de la Fonction publique
La loi n°2010-209 du 2 mars 2010 a créé une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Après la parution d'un décret instituant les modalités d'application de ce...
Date: 2017-01-21 18:38:07
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Thèmes liés : fonction publique conge fin d activite / agent non titulaire de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale
La fonction publique
La fonction publique
En france spécificité de la fonction publique qui découle de données historiques et politiques : centralisation du pouvoir et supériorité de l'état.
Régime juridique ...
Date: 2009-10-27 13:37:25
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Fonction publique : disponibilité d'office pour raisons de ...
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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : disponibilité d'office pour raisons de santé
Principe
Dans certaines circonstances, le fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d'office.
Pendant sa disponibilité, il peut percevoir dans certains cas un revenu de remplacement.
À la fin de la disponibilité,...
Date: 2017-01-21 18:33:12
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Thèmes liés : pension d invalidite fonction publique / demande d emploi fonction publique / conges longue maladie fonction publique / conge maladie ordinaire fonction publique / emploi fonction publique d etat
Fonction publique : droit de grève | service-public.fr
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La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis. Il fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires.
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Obligation d'un préavis
Un ou...
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