Articles sélectionnés pour le thème : droit individuel formation fonction publique
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Projet de loi de modernisation de la fonction publique
Projet de loi de modernisation de la fonction publique
EXAMEN DES ARTICLES
CHAPITRE PREMIER : FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS PUBLICS TOUT AU LONG DE LA VIE
Articles premier, premier bis et premier ter (nouveaux) (art. 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Droit aux congés...
Date: 2010-12-21 19:07:02
Site :
senat.fr
Thèmes liés : avis conseil superieur fonction publique / mise a disposition fonction publique / examen professionnel fonction publique / organisation fonction publique / direction generale administration et fonction publique
Période de professionnalisation dans la fonction publique ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Formation professionnelle dans la fonction publique >Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
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Site :
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Thèmes liés : temps travail fonction publique hospitaliere / formation d agent administratif d entreprise / formation agent administratif d entreprise / cadre d emploi agent administratif / accident du travail fonction publique hospitaliere
SNUipp - FSU Seine et Marne 77 | Accueil du site
SNUipp - FSU Seine et Marne 77
Accueil du site
Voici le calendrier prévisionnel du versement des payes des titulaires et des pensions de la fonction publique pour l'année 2017.
Les nouveautés
Quelles sont les modalités d'accès à la hors-classe au premier septembre prochain, avant la mise en oeuvre des nouvelles carrières ? Barème et calendrier.
20 janvier 2017
Plusieurs syndicats (dont la...
Date: 2017-01-21 17:29:18
Site :
http://77.snuipp.fr
Thèmes liés : droit individuel formation fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique / conge individuel formation fonction publique / formation continue dans la fonction publique / droit a la formation fonction publique
Actualités - Cotisation 1 % - DIF des élus locaux ...
Cotisation 1 % - DIF des élus locaux
A compter du 1er janvier 2016, les élus locaux (qu'ils perçoivent ou non des indemnités de fonctions) bénéficient du Droit Individuel de Formation (DIF) : droit de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat (quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu).
Le but est de permettre aux élus qui le souhaitent de suivre des...
Site :
http://www.cdg61.fr
Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / droit individuel formation fonction publique / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / agent contractuel de la fonction publique territoriale
Mayotte : un nouveau département confronté à de lourds défis
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C. LA DÉPARTEMENTALISATION : UN PROCESSUS CONTINU
La départementalisation est, comme l'ont rappelé vos rapporteurs en introduction, un processus long. L'extension et l'adaptation du droit commun à Mayotte n'ont pas pris fin lors de la naissance officielle du Département de Mayotte. Au contraire, l'évolution institutionnelle continue, avec notamment la préparation de Mayotte...
Date: 2012-07-20 09:50:51
Site :
senat.fr
Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / valeur de l indice dans la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale
Projet De Loi C-25 : Loi Sur La Modernisation De La ...
1. Préambule
Le préambule de la nouvelle LRTFP met l'accent sur l'importance de relations de travail efficaces et harmonieuses et la valeur de la négociation collective dans un contexte où la protection de l'intérêt public est la considération primordiale.
2. Comités consultatifs et amélioration conjointe
La nouvelle LRTFP suppose que...
Site :
http://publications.gc.ca
Thèmes liés : gestion des ressources humaines dans l administration publique / direction generale administration et fonction publique / ecole de la fonction publique du canada / alliance de la fonction publique du canada syndicat / cumul d activite fonction publique
Fonction publique et réforme de l'Etat - senat.fr
Fonction publique et réforme de l'Etat
Gérard BRAUN
2. Le « préalable à la réforme de l'Etat », une initiative parlementaire
L'examen des crédits de la fonction publique appelle deux analyses distinctes :
- la première est juridique : il s'agit de la présentation des crédits du ministère chargé de la gestion de la fonction publique, qui sont individualisés dans le budget des...
Date: 2009-04-03 09:49:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : institut de l administration publique / reforme de l administration publique / gestion des ressources humaines dans l administration publique / mise a disposition fonction publique / examen professionnel fonction publique
Droit individuel à la formation (Dif) : fonction publique ...
Le Dif est fixé à 20 heures par an.
Agent à temps partiel
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Temps partiel de droit
Le Dif est fixé à 20 heures par an.
Temps partiel sur autorisation
Le crédit d'heures de formation est calculé au prorata du temps travaillé (par exemple 16 heures par an pour un agent travaillant à 80 %).
Les droits peuvent...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit individuel formation fonction publique / formation agent administratif / droit a la formation fonction publique / conge individuel formation fonction publique / travail a temps partiel fonction publique
Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale ...
Fédération Autonome de la
Fonction Publique Territoriale
Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale
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Naissance de la FA-FPT
Le Big Bang de l'apr�?s-guerre
D�?s la fin de la seconde guerre mondiale, un grand débat s'instaure au sein de la CGT pour préciser la doctrine du mouvement syndical français renaissant apr�?s cinq ans d'interdiction. C'est l'époque où la...
Site :
http://www.fafpt.org
Thèmes liés : federation autonome fonction publique territoriale / syndicat autonome fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale / syndicat autonome fonction publique / centre national de la fonction publique territorial
La réforme de la fonction publique se dévoile
LUXEMBOURG - Les représentants de la CGFP et le gouvernement sont tombés d'accord sur la réforme de la fonction publique. Dan Kersch, ministre compétent, en a livré les détails ce mardi.
Dan Kersch, ministre LSAP de la Fonction publique, espère un vote de la réforme en 2014. (photo: Editpress)
Pendant 4 ans, il perçoit son salaire sans travailler
«On a conservé ce qui était bon dans...
Site :
http://www.lessentiel.lu
Thèmes liés : commission de reforme fonction publique / projet de reforme de la fonction publique / reforme fonction publique / reforme formation fonction publique / nom du ministre de la fonction publique
La participation | Portail de la Fonction publique
Les Commisssions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP)
Principe
Les commissions administratives (CAP), pour les fonctionnaires et consultatives paritaires (CCP), pour les agents non titulaires, sont des instances que l'administration employeur doit consulter avant de prendre certaines décisions individuelles relatives à la carrière des...
Date: 2017-01-20 15:35:04
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique territoriale / avis conseil superieur fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique
Programmes d'emploi pour les étudiants dans l ...
Aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, c'est la Commission de la fonction publique du Canada qui est responsable du recrutement et de la présentation des candidats à ce programme, y compris du réemploi. �? cette fin, la Commission reçoit les demandes d'inscription directement des étudiants, présente les candidats aux ministères et établit les lignes directrices...
Site :
tbs-sct.gc.ca
Thèmes liés : commission de la fonction publique du canada / recherche d emploi fonction publique / cadres d emploi fonction publique / commission de la fonction publique emploi / demande d emploi fonction publique
N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.
PROJET DE LOI
relatif à la déontologie et
aux droits et obligations des fonctionnaires,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : reforme de l administration publique / avis conseil superieur fonction publique / mise a disposition fonction publique / conseil administration fonction publique hospitaliere / reprise de l anciennete dans la fonction publique
17 questions sur la loi - Fonction publique territoriale
17 questions sur la loi « contractuels »
Publié le
o Mis à jour le
31/10/2012
o Par Martine Doriac o dans : Actu Emploi , Dossiers Emploi , France
29
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La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / cadres d emploi fonction publique / cadre d emplois fonction publique
AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - boukheloua.com
Cliquez sur la rubrique ou sur l'année
Conseil d'Etat, 28 décembre 2007, Commune de DRANCY c/ Syndicat CGT, Req. n° 304384
Fonction publique territoriale - Procédure contentieuse - Note en délibéré - Envoi par télécopie - Authentification de la note en délibéré antérieure à la lecture de la décision juridictionnelle - Exemplaire dûment signé de la note en délibéré...
Date: 2016-03-22 23:27:53
Site :
http://boukheloua.com
Thèmes liés : ecole nationale d administration publique / reforme de l administration publique / ecole d administration publique / conseil superieur fonction publique hospitaliere 27 mars 2007 / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere
Fonction publique : situation de l'agent mis à disposition ...
10 ans
Rémunération
Vous continuez à être rémunéré par votre administration d'origine. Cette dernière est remboursée par l'organisme d'accueil. Toutefois, les 2 administrations peuvent décider le contraire.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil. Le complément de rémunération doit être justifié au regard des fonctions exercées.
Vous pouvez...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cadre d emploi agent administratif / mise a disposition fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / conges d anciennete dans la fonction publique
Les douze étapes clés pour se préparer à un concours de la ...
Les concours de la fonction publique territoriale se répartissent en trois catégories (A, B ou C) et en trois types (concours externe, concours interne ou 3e concours). Le candidat peut suivre une préparation collective auprès d'organismes compétents en la matière, ou travailler individuellement à partir des annales des concours par exemple.
Sauf dérogation prévue par la loi, les...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : offre d emplois dans la fonction publique / cadres d emploi fonction publique / cadre d emplois fonction publique / liste des candidats admis au concours d entree / orale du concours d ingenieur territorial
Pénibilité: même le public n'en veut pas | Fondation IFRAP
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L'annonce a fait l'effet d'une bombe : le 29 juin 2016, Pierre Gattaz numéro un du Medef, annonçait que « les entreprises n'appliqueraient pas les nouvelles obligations du compte pénibilité à partir du 1er juillet ». Il s'agissait en l'occurrence de la seconde vague de mise en place de critères liés à la pénibilité (6 nouveaux critères :...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : travail de nuit dans la fonction publique hospitaliere / travail de nuit fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale / accident du travail fonction publique hospitaliere / inspection travail fonction publique hospitaliere
Plan de formation ministériel (fonction publique d'État)
FORMATION
Les actions de formation visent plusieurs objectifs.
Donner aux personnes accédant à un emploi, une formation professionnelle théorique et pratique pour les préparer à leur fonction. Ces actions d'adaptation à un premier emploi correspondent à de la formation initiale.
Donner aux fonctionnaires une formation professionnelle de perfectionnement (lorsque l'avancement est...
Date: 2017-01-21 18:30:10
Site :
http://www.orfea.org
Thèmes liés : formation agent administratif / conge de formation professionnelle fonction publique / preparation concours administratif agent / concours d agent des service technique / conge individuel formation fonction publique
Formation et promotiobn des agents de l'etat - Memoire Online
Total
Source : programme d'activités de la D.G.I.
Prenons l'exemple des stagiaires congolais au Burkina-Faso où par personne, les frais s'élèvent à sept cent (700.000) francs CFA par année académique. Le billet du transport Brazzaville Ouagadougou Brazzaville coûte quatre cent (400.000) francs CFA. Le stagiaire est appelé à venir passer son stage pratique à Brazzaville.
Pour un...
Date: 2016-06-15 09:17:14
Site :
http://memoireonline.com
Thèmes liés : institut international d administration publique de paris / institut international d administration publique / institut de l administration publique / ecole nationale d administration publique / reforme de l administration publique
concours fonction publique - Forum FFPP
concours fonction publique
Bonjour à toutes et à tous!!
j'aimerai échanger avec ceux que ça intéresse sur le concours de psychologue dans la fonction publique ou territoriale.
je me suis renseignée sur les conditions d'accès au concours, mais ce qui me manque c'est par exemple son coût, car j'imagine que c'est payant ?
ET aussi la proportion de réussite...Car étant donné que si on...
Site :
http://forum.psychologues-psychologie.net
Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours psychologue fonction publique territoriale / dossier d inscription concours fonction publique / cadres d emploi fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours
AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - La démission dans la fonction ...
Cliquez sur la rubrique ou sur l'année
Textes de référence :
Article 24 de la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983
Article 58, 59 et 60 du décret 85-986 du 16 septembre 1985
Principe
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent public marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service.
Une démission présentée oralement ne peut être prise...
Date: 2016-03-22 23:27:39
Site :
http://boukheloua.com
Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / cadres d emploi fonction publique territoriale / demission fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale
Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...
Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires.
11 février 1950
Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes....
Date: 2017-01-21 14:03:44
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : comite d entreprise fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / reduction temps travail fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale
Résorption de l'emploi précaire - fin au 13 mars 2016
Divers
Résorption de l'emploi précaire - fin au 13 mars 2016
Rédigé le Dimanche 11 Janvier 2015 à 11:49 | Lu 7041 fois | 0 commentaire(s) modifié le Mardi 5 Mai 2015
Photo : Bajstock.com
Dispositions générales et objectifs
La loi
La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans...
Site :
http://www.reseaupsychologues.eu
Thèmes liés : reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / agent contractuels de la fonction publique / disposition statutaire relative fonction publique / loi relative 12 heure travail fonction publique hospitaliere
Droit individuel à la formation (Dif) : Fonction publique ...
Le Dif est fixé à 20 heures par an.
Agent à temps partiel
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Temps partiel de droit
Le Dif est fixé à 20 heures par an.
Temps partiel sur autorisation
Le crédit d'heures de formation est calculé au prorata du temps travaillé (par exemple 16 heures par an pour un agent travaillant à 80 %).
Les droits peuvent...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit individuel formation fonction publique / conge individuel formation fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / formation agent administratif
Avance sur salaire... - Forum de la Fonction Publique ...
Forum de la Fonction Publique Territoriale
Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
Règles du forum
On parle dans ce forum de...
Site :
http://www.forumterritorial.org
Thèmes liés : forum concours fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / forum fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique
Les agents stagiaires dans la fonction publique ...
23 juillet 2013 Pas de commentaire
Avant d'intégrer le statut de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, les agents doivent accomplir une période de stage probatoire qui est généralement d'une durée d'un an.
La nomination correspond au passage comme agent stagiaire.
Les agents stagiaires disposent des mêmes droits que les agents titulaires et perçoivent la rémunération prévue...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : demission agent stagiaire fonction publique hospitaliere / droit agent stagiaire fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / agent administratif dans l education nationale / cadre d emploi agent administratif
Actualités Fonction Publique Territoriale
Les personnels de la fonction publique territoriale sont globalement inquiets. Les syndicats attendent le texte définitif du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles pour juger sur le fond la réforme portée par Marylise Lebranchu, estimant toutefois que la question des statuts et de la mobilité n'est pas suffisamment prise en...
Date: 2013-09-12 20:12:19
Site :
http://unsaterritoriaux13.free.fr
Thèmes liés : valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique / point d indice dans la fonction publique / cadre d emplois fonction publique / fonction publique territoriale reforme categorie c nouvelle grille indiciaire
L'égalité professionnelle hommes-femmes | Collectivités ...
Dans le déroulement de carrière des agents publics
Depuis 1946, l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux a ceux des hommes dans tous les domaines. L'article 1er de la Constitution de 1958 prévoit ainsi, en son 2e alinéa, que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux...
Date: 2017-01-20 15:03:25
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : cadres d emploi fonction publique territoriale / concours agent d accueil fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / examen professionnel de la fonction publique territoriale
La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état ...
21 février 2016 Pas de commentaire
Les fonctionnaires de l'état ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique / point d indice dans la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale / point d indice de la fonction publique territoriale
Cumul fonctionnaire creation entreprise
Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique / cumul d emploi fonction publique / cumul d emplois dans la fonction publique / temps partiel retraite fonction publique / fonction publique conge fin d activite
Dispositions propres aux établissements et services ...
La suppression d'un établissement public intervient à l'initiative de la ou des collectivités ou organismes concernés, ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil d'administration ou lorsque l'autorité compétente a, dans les conditions prévues aux articles L. 313-15 et L. 313-16, prononcé la fermeture totale et définitive du ou des équipements que...
Site :
http://www.action-sociale.org
Thèmes liés : conseil administration fonction publique hospitaliere / loi relative 12 heure travail fonction publique hospitaliere / loi relatives fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / disposition statutaire relative fonction publique
Fonction publique belge — Wikipédia
Effectifs[ modifier | modifier le code ]
Les effectifs de la fonction publique au sens large varient entre 700 000 et 900 000, dont en 2007 172 000 pour l'administration fédérale, 349 000 dans les entités fédérées et 286 000 dans les divers pouvoirs locaux, y compris les zones interpolices [2] .
Principe de la situation statuaire et réglementaires[ modifier | modifier le code ]
Selon...
Date: 2017-01-16 12:16:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / cumul d activite fonction publique / statut de la fonction publique d etat / fonction publique code du travail / code de la fonction publique
Révocation fonction publique / Licenciement - experatoo.com
Le conseil de discipline départemental ou interdépartemental comprend en nombre égal des représentants des fonctionnaires territoriaux et des représentants des collectivités et des établissements publics territoriaux du département ou des départements concernés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Article 91 En savoir plus sur cet...
Site :
http://www.experatoo.com
Thèmes liés : avis conseil superieur fonction publique / conseil superieur fonction publique 10 janvier 2001 / centre national de la fonction publique territorial / centre de gestion fonction publique territoriales / conseil superieur de la fonction publique d etat
Salaires, Indices, Indemnités, Primes, GIPA | SNUipp & FSU 86
Salaires, Indices, Indemnités, Primes, GIPA - 89 article(s).
16 janvier 2017
Calendrier prévisionnel de versement des payes et pensions 2017 Voici le calendrier prévisionnel du versement des payes des titulaires de la fonction publique et des pensions pour l'année 2017. Les dates affichées sont les dates de valeur. Selon le fonctionnement de votre établissement bancaire, vous pouvez...
Site :
http://86.snuipp.fr
Thèmes liés : valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique / valeur du point indice majore fonction publique / valeur point indice fonction publique / point d indice dans la fonction publique
La procédure disciplinaire dans la fonction publique ...
- Le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux .
Après la partie concernant la faute et celle à propos des garanties procédurale, on va maintenant s'appliquer à étudier les critiques pouvant être faites sur la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. En effet, elle n'est pas exempte...
Date: 2016-07-02 06:00:44
Site :
http://acteursdesterritoires.blogspot.com
Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / sanction disciplinaire fonction publique territoriale / prime agent entretien fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale
LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org
DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
LES DROITS :
- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.
Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.
Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.
Vous pouvez adhérer à...
Site :
http://www.safpt.org
Thèmes liés : fonction publique conge annuel et maladie / conges longue maladie fonction publique / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conges enfants malades fonction publique / conge maladie ordinaire fonction publique
Décret 2015-1434 : agents non titulaires de la fonction ...
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au...
Site :
http://droit-medecine.over-blog.com
Thèmes liés : contrat a duree indeterminee dans la fonction publique / contrat a duree determinee dans la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / offres d emploi d agent administratif / offres d emploi agent administratif
Licence Administration Publique - LAP - Université de ...
La Licence d'Administration Publique se fait en formation initiale et continue et depuis la rentrée 2014 en formation par apprentissage.
Sur cette fiche, les informations spécifiques à la formation par apprentissage sont indiquées en gras. Les autres informations sont communes. Vous pouvez consulter directement la fiche apprentissage sur le site de l'IPAG en suivant ce lien :...
Site :
http://formations.univ-valenciennes.fr
Thèmes liés : licence d administration publique / gestion des ressources humaines dans l administration publique / institut de l administration publique / master d administration publique / formation licence administration publique
Le droit disciplinaire (Notions-Cles.Ledroitdisciplinaire ...
7.5.2 Rémunération
1 LA FINALITÉ DU DROIT DISCIPLINAIRE
Le droit disciplinaire est composé d'un ensemble de règles processuelles et substantielles qui permettent au supérieur hiérarchique, dans l'intérêt du service et à l'issue d'une procédure destinée à protéger les agents contre tout acte arbitraire, de sanctionner les agents reconnus coupables d'un manquement à leurs obligations...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : agent administratif dans l education nationale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / direction generale de l administration et de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique de l etat
Les Recours administratifs préalables — Gdn
Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 536 articles.
Les Recours administratifs préalables
De Gdn
8.2 Devant le Sénat
PRELIMINAIRES
Dans le contentieux administratifs - dont celui de la fonction publique - les recours administratifs revêtent une importance toute particulière. Si en règle générale,...
Date: 2015-10-10 14:22:56
Site :
http://grondin.tuxfamily.org
Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / reforme de l administration publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / decret d application fonction publique / decret d application fonction publique territoriale
Fonction publique : Le report des congés annuels du fait ...
Prise de congés maladie fonctionnaire
Prise des congés annuels : le principe
Conformément à la réglementation en vigueur dans les trois fonctions publiques, les congés annuels dus pour une année de service accompli doivent être pris dans ladite année.
Ces congés ne peuvent être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service ou par...
Site :
https://www.gereso.com
Thèmes liés : report conge annuel fonction publique / fonction publique conge annuel et maladie / conge maladie ordinaire fonction publique / conges longue maladie fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique
Fonction publique d’Etat | Le site des IRP, ce-chsct.fr
Fonction publique d'Etat
1) La Commission Administrative Paritaire
Une commission administrative paritaire (CAP) doit être créée pour chaque corps de fonctionnaires. Elle compte un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des syndicats de fonctionnaires.
Election et composition de la CAP
Les représentants du personnel sont élus à la représentation...
Site :
http://www2.emergences.fr
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat / avis conseil superieur fonction publique / conseil superieur fonction publique territoriale avis 2001 / conseil superieur de la fonction publique
Les dispositifs de formation professionnelle | Portail de ...
Accueil > Publications > Interviews de Trajectoires > Les dispositifs de formation professionnelle
Les dispositifs de formation professionnelle - 11/04/2014
Interview d'Emerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-de-France
Pouvez-vous détailler les différents dispositifs existants concernant la formation professionnelle dans la fonction publique et préciser...
Date: 2017-01-20 15:40:17
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique / formation professionnelle fonction publique / conge validation acquis professionnel fonction publique / validation acquis experience fonction publique / formation agent administratif
Fonction publique : situation du fonctionnaire en ...
Accueil
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : situation du fonctionnaire en disponibilité
Principe
Le fonctionnaire en disponibilité est soumis à des règles particulières en matière de carrière, de congés et de protection sociale.
Carrière
Avancement
La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement...
Site :
http://www.saintgervais.com
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École des hautes études en santé publique — Wikipédia
�?cole des hautes études en santé publique
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Traitement dans la fonction publique française — Wikipédia
Traitement dans la fonction publique française
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La rémunération d'un fonctionnaire est une somme pécuniaire versée par l' �?tat ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité. Selon la terminologie...
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Dispositif de validation des acquis de l'expérience dans ...
Dispositif de validation des acquis de l'expérience dans la fonction publique territoriale
13e législature
Question écrite n° 16094 de M. Jean-Michel Baylet (Tarn-et-Garonne - RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3063
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M....
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Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS) - CHU de Caen
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L'Enseignement
Devenir cadre de santé, c'est changer de métier pour contribuer, quelque soit le lieu de l'activité à la promotion des soins par l'exercice des fonctions d'encadrement ou de formation. Cela suppose :
une maîtrise de l'exercice professionnel,
des connaissances nécessaires pour se situer et agir dans l'environnement professionnel,
des...
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Administration publique (M1) - u-picardie.fr
Détail des enseignements
Objectifs pédagogiques
L'université de Picardie Jules Verne offre depuis la rentrée universitaire 2000/2001 une année complémentaire de formation aux concours administratifs de catégorie A de la Fonction Publique
- d'�?tat
- Hôpitaux
Le master 1 d'Administration Publique poursuit deux finalités :
* Directement professionnalisant, vise à préparer les...
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