Être fonctionnaire dans les DOM-COM... Un « Eldorado ...

Pourtant la fonction publique de ces territoires devait recruter et renforcer les effectifs notamment, de cadres. Aussi, pour attirer les métropolitains et les jeunes diplômés locaux, un dispositif de majoration de la rémunération a été mis en place par la loi du 3 avril 1950[1] accompagné d'un certain nombre d'autres avantages financiers et en nature.  

À l'heure actuelle, les...

Lire la suite


Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : emploi fonction publique outre mer / prime d installation fonction publique territoriale / prime d installation dans la fonction publique / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale

Décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1983, par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Marc Lauriol, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Gabriel Kaspereit, Pierre Messmer, Jacques Godfrain, Robert-André Vivien, Roger Corrèze, Jean-Paul Charié, Jacques Toubon, Jean...

Lire la suite

Date: 2016-11-02 11:03:23
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : disposition statutaire relative fonction publique / centre de gestion fonction publique territoriales / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre.

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais qu'il...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / offres d emploi fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre.

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais qu'il...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / offres d emploi fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

Dispositions propres aux établissements et services ...

La suppression d'un établissement public intervient à l'initiative de la ou des collectivités ou organismes concernés, ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil d'administration ou lorsque l'autorité compétente a, dans les conditions prévues aux articles L. 313-15 et L. 313-16, prononcé la fermeture totale et définitive du ou des équipements que...

Lire la suite


Site : http://www.action-sociale.org

Thèmes liés : conseil administration fonction publique hospitaliere / loi relative 12 heure travail fonction publique hospitaliere / loi relatives fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / disposition statutaire relative fonction publique

Enseigner de la maternelle à l'élémentaire : le CRPE ...

Attestations à détenir par tous les candidats

Les conditions générales

Pour vous inscrire au second CRPE interne, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre, de la...

Lire la suite


Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : conge parental d education fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / concours d animateur de la fonction publique territoriale / conge d adoption dans la fonction publique / decret d application fonction publique territoriale

Va-t-il être intéressant de devenir catégorie B de la ...

Télécharger cet article en PDF

La réforme statutaire de la catégorie B : simplifications, revalorisations et promesses... tenues ?

Dans le cadre de la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, le gouvernement s'est engagé en février 2008 à réviser le statut et la grille indiciaire de la catégorie B. Avec la présentation d'un « Nouvel espace statutaire » en...

Lire la suite


Site : http://www.territorial.fr

Thèmes liés : fonction publique territorial categorie b grille indiciaire / fonction publique categorie a b c / cadre d emplois fonction publique / fonction publique territoriale reforme categorie c nouvelle grille indiciaire / reforme categorie b fonction publique territoriale janvier 2007

Mayotte : un nouveau département confronté à de lourds défis

Page suivante

C. LA DÉPARTEMENTALISATION : UN PROCESSUS CONTINU

La départementalisation est, comme l'ont rappelé vos rapporteurs en introduction, un processus long. L'extension et l'adaptation du droit commun à Mayotte n'ont pas pris fin lors de la naissance officielle du Département de Mayotte. Au contraire, l'évolution institutionnelle continue, avec notamment la préparation de Mayotte...

Lire la suite

Date: 2012-07-20 09:50:51
Site : senat.fr

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / valeur de l indice dans la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale

Métiers de catégorie C des ministères économiques et ...

Concours fonction publique d'état - Agent des ministères de l'Economie et du Budget - Concours commun

Salaire début carrière* : 1 500EUR

Nombre de candidats : 10 000

Mode d'admission : sur concours

Salaire fin carrière* : 3 000EUR

Nombre de postes : 1 000

Catégorie : C

Préparez votre concours avec les ouvrages de la librairie Studyrama

FPE - Services centraux et déconcentrés - Concours...

Lire la suite


Site : http://fonction-publique.bankexam.fr

Thèmes liés : direction generale administration et fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / concours d adjoint administratif epreuve / concours d agent de constatation des impots / concours ministere de l economie et des finance

cameroun :: Cameroun - Education Enquête : 40 000 ...

Ces seigneurs de la craie, recrutés en 8ème catégorie, sont privés de la prime de recherche et de documentation récemment accordée au président de la République aux personnels de la 6e à la 9e catégorie.

Une Enquête d' Adrienne Engono Moussang

Les faits

Ils sont estimés à 40 000 maîtres d'écoles primaires, en attente d'un statut précis à la Fonction publique. Il y a quelques...

Lire la suite


Site : http://www.cameroun24.net

Thèmes liés : statut de la fonction publique d etat / concours fonction publique d etat categorie / statut general fonction publique / statut des contractuels de la fonction publique / statut fonction publique education nationale

Le droit de la fonction publique - Docs-en-stock.com

Le droit de la fonction publique

Résumé du cours

Les collectivités publiques, c'est-à-dire l'Etat et collectivités territoriales, et les établissements publics à caractère administratifs ont un régime particulier pour l'entreprise des salariés.

Ce régime se réfère exceptionnellement au code du travail.

Il est issu d'une loi spécifique, il a à fonction d'intérêt général...

Lire la suite


Site : https://www.docs-en-stock.com

Thèmes liés : concours fonction publique d etat categorie / concours fonction publique d / concours fonction publique territoriale categorie c / concours externe fonction publique categorie c / droit du travail dans la fonction publique territoriale

CDG59-Concours Adjoint administratif territorial de 1re classe

Concours Adjoint administratif territorial de 1re classe

Concours Adjoint administratif territorial de 1re classe

Imprimer

Caractéristiques générales

Missions, métiers, carrières, rénumérations

Conditions d'admission

Options, épreuves, programmes et sujets

Références réglementaires

Les caractéristiques générales

Filière

Adjoint administratiF territorial de 1re classe

C

Externe sur...

Lire la suite


Site : http://www.cdg59.fr

Thèmes liés : concours d adjoint administratif epreuve / concours adjoint administratif externe territorial janvier 2007 / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours adjoint administratif de la fonction publique territoriale / resultats concours d adjoint administratif

CDG59-Concours Adjoint administratif territorial de 1re classe

Concours Adjoint administratif territorial de 1re classe

Concours Adjoint administratif territorial de 1re classe

Imprimer

Caractéristiques générales

Missions, métiers, carrières, rénumérations

Conditions d'admission

Options, épreuves, programmes et sujets

Références réglementaires

Les caractéristiques générales

Filière

Adjoint administratiF territorial de 1re classe

C

Externe sur...

Lire la suite


Site : http://www.cdg59.fr

Thèmes liés : concours d adjoint administratif epreuve / concours adjoint administratif externe territorial janvier 2007 / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours adjoint administratif de la fonction publique territoriale / resultats concours d adjoint administratif

Congé de formation professionnelle dans la fonction ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Formation professionnelle dans la fonction publique  >Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Congé de formation professionnelle dans la fonction...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique / conge de formation fonction publique territoriale / conges de formation fonction publique / formation professionnelle fonction publique / formation fonction publique hospitaliere

Devenir Adjoint administratif de préfecture - Intériale ...

Devenir Adjoint administratif dans une Préfecture

Il est possible de devenir Adjoint administratif de préfecture de 2ème classe (sans concours) ou de 1ère classe (concours externe sans condition de diplôme). Les recrutements et concours sont organisés dans chaque région selon les besoins.

Les candidats souhaitant accéder au grade de 2ème classe doivent satisfaire les conditions suivantes...

Lire la suite


Site : https://www.interiale.fr

Thèmes liés : concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours adjoint administratif 1ere classe / concours d adjoint administratif epreuve / dossier d inscription au concours d adjoint administratif / recrutement sans concours d adjoint administratif

Côte d’Ivoire : le ministère de la Fonction publique s ...

Côte d'Ivoire : le ministère de la Fonction publique s'ouvre au grand public

Publié le vendredi 10 octobre 2014  |  APA

© Ministères par DR

Conférence de presse de lancement des JPO à la Fonction publique

Jeudi 09 octobre 2014. Abidjan. Lancement des journées portes ouvertes (JPO) à la Fonction publique prévues les 16, 17 et 18 octobre avec pour thème « l'administration publique...

Lire la suite

Date: 2014-10-10 07:16:19
Site : http://news.abidjan.net

Thèmes liés : ministere fonction publique cote ivoire / fonction publique de cote d ivoire / ministere fonction publique et reforme etat / gestion des ressources humaines dans l administration publique / fonction publique cote ivoire

Retraites des fonctionnaires : vers la fin des ...

Pour la retraite dans la fonction publique territoriale, si les trimestres bonifiés comptent à la fois pour la liquidation (calcul du taux de pension publique) et la durée d'assurance (calcul des décotes et surcotes), les majorations de trimestres ne seront reprises qu'au titre de la durée d'assurance.

Ces bonifications et majorations de trimestres sont nombreuses et coûtent...

Lire la suite


Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique territoriale / cumul pension fonction publique et retraite regime general / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / retraite fonction publique territoriale

Forum de la Fonction Publique ... - forumterritorial.org

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...

Lire la suite


Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : concours agent d accueil fonction publique / agent administratif de la fonction publique / concours fonction publique agent administratif / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale

CDG59-Concours - Adjoint technique territorial de 1re classe

Adjoint technique territorial de 1re classe

C

Externe sur titres avec épreuves

Interne sur épreuves

Accessible à partir du niveau V

Spécialités

Consulter les spécialités de ces concours

L'info en un clic

o L' accès au calendrier en ligne vous permet de visualiser toutes les dates utiles. Les actualités quant à elles vous informent étape par étape sur le déroulement d'un concours ou...

Lire la suite


Site : http://www.cdg59.fr

Thèmes liés : concours adjoint technique territorial / sujet du concours d agent technique territorial / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours d adjoint administratif epreuve

Quotas catégorie C : Nomination dans la fonction publique ...

Quotas catégorie C : Nomination dans la fonction publique territoriale à la suite de la réussite à un examen professionnel

Publié le

par territoriaux FORCE OUVRIERE pas de calais

Question écrite n° 06012 de M. Bernard Piras :

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale...

Lire la suite


Site : http://territorialdu62.over-blog.com

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / fonction publique territoriale decret categorie c / fonction publique territoriale categorie c / concours fonction publique territoriale categorie c

« Pour ou contre une réforme du Statut de la fonction ...

� Pour ou contre une réforme du Statut de la fonction publique territoriale » - Forum de la Gazette des communes, 17 juin 2015

 

 1. Quels sont les fondements du Statut général des fonctionnaires ?

Pour éclairer le présent et l'avenir, il faut revenir rapidement sur les choix qui ont déterminé l'élaboration statutaire des années 1983-1984-1986. Quatre choix ont présidé à cette...

Lire la suite


Site : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique territoriale / statut de la fonction publique d etat / statut general de la fonction publique territoriale / reforme du statut de la fonction publique / statut contractuel fonction publique territoriale

Fonction publique d’Etat | Le site des IRP, ce-chsct.fr

Fonction publique d'Etat

1) La Commission Administrative Paritaire

Une commission administrative paritaire (CAP) doit être créée pour chaque corps de fonctionnaires. Elle compte un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des syndicats de fonctionnaires.

Election et composition de la CAP

Les représentants du personnel sont élus à la représentation...

Lire la suite


Site : http://www2.emergences.fr

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat / avis conseil superieur fonction publique / conseil superieur fonction publique territoriale avis 2001 / conseil superieur de la fonction publique

Les recrutements de la fonction publique territoriale ...

La Fonction Publique Territoriale  est composée des agents travaillant dans les collectivités territoriales soit 1.662 million d'agents c'est-à-dire 32 % de l'emploi public. Les ¾ des effectifs sont concentrés dans les collectivités territoriales (dont 81 % dans les communes) contre ¼ dans les EPA locaux. Elle est composée de : 9 % d'agents en...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 15:33:14
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : concours fonction publique territoriale categorie c / offres d emploi fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale categorie c / concours fonction publique territoriale categorie b

L'histoire des mutuelles de fonctionnaires - mfp.fr

1958-1970 : la conquête des grands acquis sociaux

La couverture maladie complémentaire, puis la prévoyance....

Une nouvelle approche de la santé et des risques se développe, envisagée dorénavant en 4 dimensions : individuelle, médicale, économique et sociale.

La mutualité dans son ensemble acquiert la reconnaissance de ses fonctions de régulation aux cotés de la Sécurité sociale, et...

Lire la suite


Site : http://www.mfp.fr

Thèmes liés : loi 2007 sur fonction publique territoriale / loi de modernisation de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / loi modernisation fonction publique mutuelle / loi sur modernisation fonction publique

L'égalité professionnelle hommes-femmes | Collectivités ...

Dans le déroulement de carrière des agents publics

 

Depuis 1946, l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux a ceux des hommes dans tous les domaines. L'article 1er de la Constitution de 1958 prévoit ainsi, en son 2e alinéa, que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 15:03:25
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : cadres d emploi fonction publique territoriale / concours agent d accueil fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / examen professionnel de la fonction publique territoriale

Quitter la fonction publique » démission d'un ...

Fonction publique hospitali�?re (FPH)

1 mois

Toute réponse de l'administration au-delà du délai imparti est irréguli�?re. Une nouvelle demande du fonctionnaire est possible. L'absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de réponse.

En cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire...

Lire la suite


Site : http://www.ville-pont-audemer.fr

Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / prime d installation dans la fonction publique / concours fonction publique agent administratif

Avancement dans la fonction publique territoriale - Sénat

Avancement dans la fonction publique territoriale

13e législature

Question écrite n° 17821 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 760

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:25:10
Site : senat.fr

Thèmes liés : tableau d avancement fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / reforme categorie c fonction publique territoriale decembre 2006 / tableau avancement fonction publique territoriale / tableau d avancement dans la fonction publique

règlementation sur le temps de travail dans la FPH ...

En ce moment :

règlementation sur le temps de travail dans la FPH

Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, la durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

La durée du temps de travail est réduite à 32 h 30 par semaine, soit 1476 heures par...

Lire la suite


Site : http://cgt-hopital-bagnols-sur-ceze.blog4ever.net

Thèmes liés : loi relative 12 heure travail fonction publique hospitaliere / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / temps travail fonction publique hospitaliere / reduction temps travail fonction publique / fonction publique hospitaliere conges longues maladie

La rémunération principale | Collectivités locales

La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La rémunération du fonctionnaire est définie, pour les trois fonctions publiques, à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 14:19:41
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / valeur de l indice dans la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / point d indice de la fonction publique territoriale

Traitement dans la fonction publique française — Wikipédia

Traitement dans la fonction publique française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La rémunération d'un fonctionnaire est une somme pécuniaire versée par l' �?tat ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité. Selon la terminologie...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 14:34:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale / valeur du point indice majore fonction publique / valeur de l indice dans la fonction publique

Grand corps de l'État — Wikipédia

Grand corps de l'�?tat

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Ne pas confondre avec corps d'état

En France , les grands corps de l'�?tat sont l'appellation globale des corps d'�?tat de «  hauts fonctionnaires  » au sein de la fonction publique française , dont les membres, généralement recrutés après l' �?cole nationale d'administration (ENA), l' �?cole...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 11:11:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / conseil superieur de la fonction publique de l etat / fusion corps fonction publique etat / corps de la fonction publique

Adjoint technique des établissements d'enseignement ...

Les métiers de l'éducation nationale

Adjoint technique des établissements d'enseignement

Partager cet article

Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement

Décret n°2007-913 du 15 mai 2007

Depuis le 1er janvier 2006, les recrutements des personnels TOS (techniques, ouvriers et de service) affectés dans les établissements publics d'enseignement...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / recrutement sans concours d adjoint administratif / concours interne agent technique territorial etablissement enseignement / concours agent technique territorial etablissement enseignement / concours d agent des service technique

Adjoint administratif de 1ère classe (concours interne ...

pdf Arrêté du 23 mars 2007 Téléchargement (54.3 ko)

relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat

Conditions d'accès

Conditions requises :

Le concours interne d'adjoint administratif principal de 2ème classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires...

Lire la suite

Date: 2017-01-21 13:49:59
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : concours d adjoint administratif epreuve / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / recrutement sans concours d adjoint administratif / preparation au concours d adjoint administratif / concours d adjoint administratif

Le contrat de travail entre dans la fonction publique | L ...

Les sorties du chef du gouvernement contre l'Administration, avec son ministre Mohamed Moubdiî,  lors de l'ouverture du Conseil supérieur de la fonction publique, n'ont pas été appréciées par plusieurs hauts responsables.

Abdelilah Benkirane a encore une fois braqué les fonctionnaires contre lui. Ses «observations véhiculées dans la société», comme il a dit à l'ouverture du Conseil...

Lire la suite


Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique / contrat de travail fonction publique / projet decret fonction publique

Le congé de fin d'activité - Retraite - Notre Temps

Ce dispositif mis en place en 1997 permettait aux agents de la fonction publique de partir en retraite avant 60 ans. Il va être progressivement supprimé.

o Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous êtes titulaire de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière

Pour bénéficier du congé de fin d'activité, vous devez :

Soit être âgé de 58 ans et justifier de...

Lire la suite


Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : fonction publique conge fin d activite / fonction publique conge fin activite / condition de retraite fonction publique / fonction publique service public / regime de retraite de la fonction publique

La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...

> Jurisprudence de la fonction publique territoriale

La jurisprudence de la fonction publique territoriale

Arrêt du Conseil d'État n°380433 du 21 octobre 2016 - Région Auvergne

L'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé. Saisie d'une demande en ce sens du...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 14:33:28
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d emploi agent administratif / recherche d emploi agent administratif / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique

Les Chiffres-clés | Portail de la Fonction publique

Accueil > Statistiques > Rapport annuel sur l'état de la fonction publique > Les Chiffres-clés

Les Chiffres-clés - 20/01/2017

Ils...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 15:29:57
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : recrutement 2016 fonction publique / accueil dans la fonction publique / fonction publique ci 2016 / portail de la fonction publique / retraite de la fonction publique

Durée du travail dans la fonction publique hospitalière ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans la fonction publique  >Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH) » sera mise à...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / temps travail fonction publique hospitaliere / travail de nuit dans la fonction publique hospitaliere / reduction temps travail fonction publique / temps de travail fonction publique

Parcours professionnels, carrières et rémunérations ...

04/10/2016 | par Céline Ledet | RH

© Sergey Nivens_fotolia

Avec le PPCR, le gouvernement voulait moderniser le statut général des fonctionnaires et revaloriser leur carrière. Les principales dispositions tendent surtout à rééquilibrer progressivement des parcours professionnels et la rémunération de tous les agents publics en harmonisant le système de carrière des trois fonctions...

Lire la suite


Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : tableau d avancement fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / concours fonction publique territoriale categorie c 2016

La promotion interne | Portail de la Fonction publique

La promotion interne - 06/01/2014

La promotion interne au sein de l'encadrement supérieur

L'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit que des postes peuvent être offerts aux fonctionnaires et aux fonctionnaires internationaux sans concours, par la voie d'un examen professionnel ou d'une inscription sur liste d'aptitude. Cette disposition permet à des fonctionnaires de catégorie A, par exemple les attachés d'administration, d'accéder sans concours à des...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 15:38:19
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : promotion interne dans la fonction publique territoriale / fonction publique promotion interne / concours d attache de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere

Obligation de prévention et traçabilité de la ...

Accueil » La santé au travail » Pénibilité au travail » Obligation de prévention et traçabilité de la pénibilité dans la fonction publique

Obligation de prévention et traçabilité de la pénibilité dans la fonction publique

Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 février 2013 · 1 commentaire pour

L'obligation d'évaluer, de tracer et de prévenir les situations de travail qui exposent...

Lire la suite


Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : fonction publique code du travail / decret d application fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale / travail de nuit fonction publique territoriale

Centre national de gestion — Wikipédia

Centre national de gestion

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

115 (au 1er janvier 2016)

Directrice générale

Le Centre national de gestion est un établissement public à caractère administratif français.

Initialement intitulé Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, le CNG est dénommé Centre...

Lire la suite

Date: 2017-01-11 00:35:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / centre de gestion de la fonction publique hospitaliere / centre national de gestion de la fonction publique / centre de gestion concours fonction publique / concours national praticien etablissement public sante

Adjoint territorial du patrimoine | Vuibert Concours

Les conditions d'accès au concours

Concours interne : Il est ouvert, pour 50 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de...

Lire la suite


Site : http://www.concours.vuibert.fr

Thèmes liés : concours adjoint patrimoine territorial 1ere classe / concours d animateur de la fonction publique territoriale / concours agent d accueil fonction publique / concours externe fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Bienvenue sur le site de l'UNSA CEFI (Centrale Economie ...

Bienvenue sur le site de l'UNSA CEFI (Centrale Economie Finances Industrie) Union du SPSCM et du SPAC

Toggle navigation

Laisser un commentaire

En cette fin d'année, vient le temps pour le SPAC et le SPSCM de se métamorphoser et de renaître en 2017 sous notre nouvelle appellation UNSA-Cefi. Ce tout dernier bulletin du SPSCM est l'occasion de vous prouver notre volonté de continuer à...

Lire la suite


Site : http://spscm.org

Thèmes liés : fonction publique categorie a b c / fonction publique categorie b / ministre de la fonction publique / b et c fonction publique / agent administratif de la fonction publique

Temps partiel dans la Fonction Publique | Fondation IFRAP

Fonction publique et administration Temps partiel dans la Fonction Publique

Fonction publique et administration

Temps partiel dans la Fonction Publique

mais rémunération pas toujours partielle

31 mai 2005 o Chantal Delaunay

Partager

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Dans le secteur public, le travail à temps plein est de principe. Le temps partiel s'analyse comme une modalité du...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : remuneration temps partiel fonction publique / demande temps partiel fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / fonction publique et temps partiel / temps de travail fonction publique

Congés et réduction du temps de travail dans la fonction ...

Congés et réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

12e législature

Question écrite n° 00915 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2002 - page 1593

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires...

Lire la suite


Site : senat.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / reduction temps travail fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / temps de travail fonction publique / fonction publique conge fin d activite

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Recrutement dans la fonction publique  >Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ? » sera mise à jour...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : recrutement etudiant fonction publique / frais stage fonction publique / stage dans la fonction publique / emploi etudiant fonction publique / fonction publique service public

Vie syndicale CGT - Syndicat Départemental CGT des ...

CGT et FSU du Vaucluse | Profitons des débats d'orientations budgétaires pour défendre le statut, éviter la dégradation des conditions de travail, la perte de salaire, l'altération des droits à congés et RTT

Vendredi 16 décembre 2016 à partir de 8 heures 30 

 Pour la défense de notre statut, 

 Pour nos conditions de travail, 

 Pour le maintien des postes,

Rendez-vous devant...

Lire la suite

Date: 2017-01-12 08:51:52
Site : http://www.cgtdepartementduvaucluse.fr

Thèmes liés : fonction publique service public / statut fonctionnaire fonction publique / fonction publique ci 2016 / cgt fonction publique territoriale / cgt fonction publique

CONGE FORMATION SYNDICALE - FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

 CONGE FORMATION SYNDICALE - FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

CONGE DE FORMATION SYNDICALE FPH

publié le 26 mars 2009

Décret n° 88-676 du 06 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière

NOR : ASEH8800513D

(JO Lois et décrets du 08 mai 1988 page 6739)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de...

Lire la suite

Date: 2017-01-21 14:07:13
Site : http://www-idt.u-strasbg.fr

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique / conges de formation fonction publique / formation fonction publique hospitaliere / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere

Maroc Rabat le statut général de la fonction publique au ...

Vous comptez étudier dans un établissement :

Public

Privé

Autres

Politique  : Rabat le statut général de la fonction publique au centre d'une journée d'étude

Posté par Kounach le 12/3/2008 11:41:16 (9676 lectures)

"Le cinquantenaire du Statut Général de la Fonction publique : un texte à l'épreuve de la gouvernance" est le thème d'une journée d'étude organisée, mardi à Rabat,...

Lire la suite


Site : http://attalib.org

Thèmes liés : statut general fonction publique / gestion des ressources humaines dans l administration publique / statut de la fonction publique au maroc / statut de la fonction publique d etat / cadre d emplois fonction publique